Commande publique

Partenariat public-privé : le Conseil d’Etat fait primer l’intérêt général sur la légalité de la procédure

Mots clés : Marchés publics

L’annulation d’une délibération autorisant la passation d’un contrat de partenariat n’implique pas nécessairement l’annulation de ce dernier. Le Conseil d’Etat le rappelle avec pragmatisme au sujet du contrat de partenariat portant sur l’hôtel de ville de La Teste-de-Buch (Gironde). 

Le sort du contrat de partenariat datant de 2011 concernant l’hotel de ville de La Teste-de-Buch (Gironde) livré fin 2013 est enfin fixé. Dans un arrêt du 5 juillet, le Conseil d’Etat estime que la résiliation du contrat porterait une atteinte excessive à l’intérêt général.

Pour rappel, la commune avait choisi cette solution contractuelle pour le financement, la conception, la réalisation, l’entretien et la maintenance d’un nouvel hôtel de ville, mais aussi pour la conception et l’aménagement d’un parvis et la valorisation foncière de deux îlots. Le tribunal administratif, saisi par un membre du conseil municipal, avait annulé la délibération attribuant le contrat et enjoint à la municipalité de résilier le contrat au motif que le recours au dialogue compétitif était irrégulier. La cour administrative d’appel l’a confirmé. La commune porte l’affaire devant la Haute Juridiction.

 

Recours au dialogue compétitif injustifié

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