Aménagement

Paris 2024 : un projet de loi pour accélérer les procédures d’urbanisme

Mots clés : Réglementation - Sport - Urbanisme - aménagement urbain

Une procédure intégrée étendue aux opérations d’aménagement des JO, sur le modèle de la PIL ; une simplification procédurale de la ZAC dans le code de l’urbanisme ; l’introduction d’une consultation du public par voie numérique ; la mise à disposition temporaire, le temps des JO, de locaux, y compris de bailleurs sociaux… Telles sont les principales dispositions du titre II relatif à l’urbanisme du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques, présenté en Conseil des ministres mercredi 15 novembre 2017.

L’un des enjeux dans l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 est de « tenir les délais ». « Sept ans c’est long mais c’est aussi court », a fait valoir Julien Denormandie, secrétaire d’État à la Cohésion des territoires, mercredi 15 novembre, à l’issue du Conseil des ministres au cours duquel a été présenté le projet de loi relatif « à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024 » , et qui sera « présenté dans les prochaines semaines à l’Assemblée nationale », indique le secrétaire d’État.

Ce texte installe « l’ensemble de l’architecture de la gouvernance des Jeux dans les six mois suivant leur attribution à la France », indique le gouvernement. Une « nouvelle étape » après la nomination du délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques, Jean Castex et l’insertion d’un programme budgétaire dans le projet de loi de finances 2018. Suivra la création, en début d’année prochaine, de la Solideo (Société de livraison des ouvrages olympiques), établissement public dont Nicolas Ferrand, jusqu’ici à la tête de l’Epamarne-Epafrance, vient d’être nommé préfigurateur, ainsi que du Cojo.

 

Modifications législatives et réglementaires promises lors de la candidature

 

Le projet de loi composé de 18 articles vise à « honorer les engagements souscrits auprès du Comité international olympique et du Comité international paralympique en phase de candidature » en apportant « des modifications législatives et réglementaires essentiellement techniques que tous les pays-hôtes des Jeux s’engagent à prendre ». Le texte comprend quatre titres, dont le second dédié à l’urbanisme porte diverses mesures de « simplifications de procédures […] et d’autorisations », explique Julien Denormandie.

Le titre « Dispositions relatives à l’aménagement, à l’urbanisme, à l’environnement et au logement » est ainsi constitué de huit articles (6 à 13) prévoyant adaptations et dérogations au droit commun « destinées à sécuriser et accélérer la réalisation des sites d’entraînement, de compétition et d’accueil des jeux Olympiques, ainsi que l’aménagement et l’utilisation des sites existants », fait valoir le gouvernement.

 

Faciliter les opérations d’aménagement

 

Le projet, à l’article 6 (relatif à la participation du public), prévoit de soumettre les projets, plans ou programmes ayant une incidence sur l’environnement nécessaires à l’organisation des Jeux 2024 à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du Code de l’environnement. Un enjeu de « rapidité » souligné en conférence de presse par Julien Denormandie. L’article prévoit aussi qu’une synthèse des observations et propositions déposées par le public dans le cadre de cette procédure sera réalisée par un « garant » nommé par la Commission nationale du débat public. Deux dispositions qui « ne soulèvent pas d’objection d’ordre constitutionnel ou conventionnel », indique le Conseil d’État dans son avis.

Plusieurs dispositions visent à faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction prévues pour les Jeux. L’article 7 stipule ainsi que les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux et ayant un caractère temporaire, constituent des « réalisations dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme ». Un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application de cet article et fixera « la durée maximale d’implantation, qui ne peut être supérieure à dix-huit mois, notamment en fonction des types de constructions, installations et aménagements ».

 

Une procédure intégrée aux projets d’équipements sportifs

 

Avec l’article 8, est étendue aux « opérations d’aménagement ou de construction nécessitées par les Jeux » la procédure intégrée instituée pour faciliter la construction de logements par l’article L. 300-6-1 du Code de l’urbanisme, c’est-à-dire la PIL introduite par ordonnance en 2013. Un élargissement de la « panoplie des outils nécessaires à ces réalisations » qui ne soulèvent pas non plus d’objection juridique, fait valoir le Conseil d’État. Interrogé par AEF, Julien Denormandie précise que cette disposition devrait s’appeler « Pijo » pour « procédure intégrée pour les Jeux olympiques ». Concrètement, la procédure sera étendue aux projets d’équipements sportifs et permettra la réduction des délais d’instruction de la demande d’autorisation et l’organisation d’une concertation unique portant à la fois sur le projet et sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, précise le ministère.

Dans ce cadre, est substituée à l’enquête publique la procédure de participation du public par voie électronique telle que définie à l’article 6 du projet de loi.

 

Expropriation pour cause d’utilité publique

 

À l’article 9, est inscrite la procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Celle-ci « peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous immeubles non bâtis mais aussi bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la construction du village olympique et paralympique, du centre aquatique olympique, du pôle des médias de Dugny-Le Bourget et du site d’équitation de Versailles prévus pour les Jeux olympiques et paralympiques 2024″. Les décrets pris sur avis conforme du Conseil d’État seront publiés au plus tard le 1er janvier 2022.

Dans son avis, le Conseil d’État avait pointé un enjeu autour de l’existence de locaux d’habitation sur les emprises à exproprier et estimait incohérente l’exclusion de tels locaux du champ d’application de la procédure d’extrême urgence prévue pour les opérations de construction du village olympique et du village des médias. « Les propriétaires et occupants de ces locaux [ne sont] pas, au regard de l’atteinte au droit de propriété ainsi portée, dans une situation différente des propriétaires et occupants de locaux professionnels, commerciaux, artisanaux ou industriels », a-t-il considéré. Il a relevé aussi que « pareille limitation n’a pas été prévue pour des opérations de réalisation d’infrastructures en zone urbaine dense auxquelles le législateur a ouvert cette faculté ces dernières années, à savoir les infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris […] et le prolongement de la ligne de tramway T4 […] ».

 

Délibération unique de création de ZAC et d’aménagement de la zone

 

L’article 10 modifie l’article L. 311-1 du Code de l’urbanisme sur les ZAC, instaurant que « la décision qui approuve le périmètre et le programme de la zone peut également approuver l’aménagement et l’équipement de celle-ci ». Cet article permet « à l’organe délibérant des collectivités publiques et établissements publics qui décide la création d’une ZAC d’approuver par la même délibération l’aménagement et l’équipement de cette zone », commente le Conseil d’État dans son avis. « Cette simplification procédurale est de nature à faciliter la réalisation des ZAC envisagées pour la réalisation d’équipements accueillant les jeux Olympiques mais elle est également susceptible de bénéficier à l’ensemble des opérations menées dans le cadre de cette procédure lorsque les décisions de création et d’aménagement de la zone sont de la compétence d’une même autorité ». D’où l’instauration de cette disposition dans le Code de l’urbanisme. « L’étude d’impact doit cependant être complétée pour justifier plus clairement la nécessité de légiférer », conclut le Conseil d’État.

L’article 11 stipule que par dérogation aux dispositions de l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les titres délivrés au Cojo (Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques) et les titres de sous-occupation délivrés par ce dernier à ses partenaires de marketing et aux partenaires de marketing du CIO ne font pas l’objet d’une procédure de sélection préalable publique et sont donc choisis librement, mais avec des « garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».

 

Mise à disposition de locaux

 

D’autres articles visent à mettre à disposition temporairement du Cojo des locaux pour permettre que les équipements des Jeux s’insèrent dans des quartiers urbains. Ainsi, par l’article 12, les organismes d’HLM sont autorisés à « acquérir et construire des locaux, à usage d’habitation ou non, dans les départements de Seine-Saint-Denis et des Bouches-du-Rhône afin de les mettre temporairement à disposition du Cojo pendant la durée de cette manifestation ». Les effets des conventions encadrant l’attribution de ces locaux sont « suspendus à titre dérogatoire » pendant l’occupation des locaux pour les Jeux. Le Conseil d’État a fait préciser que « ces locaux sont transformés en logements à usage locatif à l’issue des Jeux ». En tout, le village des médias et le village olympique doivent accueillir 4 500 logements (dont une partie en résidences étudiantes) .

À l’article 13, est aussi autorisée la location au Cojo des logements destinés aux étudiants, qui seraient vacants pendant l’été 2024 (du 1er juillet au 1er octobre au plus tard), en vue de l’hébergement des personnes accréditées pour les Jeux. C’est le cas dans les départements de la région Île-de-France, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de Haute-Garonne, de la Loire, de la Loire-Atlantique, du Nord et du Rhône (qui accueillent des épreuves).

Enfin, dans le titre I du projet de loi visant à respecter les dispositions du contrat de ville-hôte, sont aussi introduites des dérogations et restrictions en matière de publicité dans l’espace urbain (actions de pavoisement notamment). Le titre III concerne la sécurité des Jeux. Le titre IV est consacré aux dispositions relatives à la transparence et à l’intégrité – une première dans l’organisation des Jeux selon la ministre des Sports Laura Flessel.

www.aef.info

Pour consulter le projet de loi, son étude d’impact et l’avis du Conseil d’Etat, cliquer ici

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