Environnement

Paquet énergie climat : ce qui est désormais acquis

Mots clés : Energie renouvelable - Marché de lénergie - Politique européenne

Comme c’était à prévoir, la Présidence française de l’Union européenne a accepté, lors du dernier conseil européen des 10 et 11 décembre, la
plupart des requêtes formulées par les pays de l’Est et l’Italie pour trouver un accord sur le paquet énergie climat. Reste à savoir si ce nouveau texte sera validé, le 17 décembre, par le Parlement européen.

Alors que les dernières tractations battaient encore son plein, à Bruxelles, dans la matinée de vendredi, les points principaux du «Paquet Energie Climat» (PEC) ont été adoptés lors des négociations
de la soirée de jeudi à vendredi. Comme on pouvait le craindre, la Présidence française de l’Union européenne a quelque peu sacrifié l’intégrité environnementale du PEC sur l’autel de la «real politik». Car, à y bien regarder, la plupart des exigences formulées par les Etats rebelles ont finalement été acceptées. Paris préférant finalement conclure un accord à la hussarde pour éviter tout enlisement des négociations climatiques à Poznan et durant toute l’année prochaine.

Une règle et des dérogations Bien évidemment, c’est vers la dernière mouture de la directive ETS que se portent tous les regards, et notamment sur ses paragraphes traitant de l’allocation des quotas d’émissions. Comme prévu, tout le secteur européen de l’électricité devra acheter aux enchères ses quotas à partir de 2013. Sauf dérogations qui leur permettront de n’acquérir aux enchères que le tiers de leurs quotas en 2013 (avec une progression qui leur permettra de n’acheter tous leurs permis qu’en 2020). Et ces dérogations s’avèrent fort nombreuses. A commencer par les électriciens des pays modestes (c’est-à-dire dont le PIB par habitant est inférieur à la moitié de la moyenne européenne) où plus de 30% des électrons sont produits à partir d’une source d’énergie fossile unique. Les nouveaux membres de l’UE qui échapperaient à cette clause pourront toutefois se rattraper.

La Lituanie superstar
Autre possibilité d’échapper à la mise aux enchères: produire du courant dans un pays bénéficiant d’une seule (ou pas du tout) interconnexion (d’une capacité inférieure ou égale à 400 MW) avec un pays membre de l’UCTE. Bref, à ce jeu, les pays baltes, Malte et Chypre sont sortis grands gagnants. La Lituanie bénéficiant même d’un super traitement de faveur. En effet, pour compenser la fermeture de son dernier réacteur RBMK (prévue par son traité d’adhésion à l’UE), Vilnius va bénéficier d’une sur-allocation pour ses centrales thermiques. Allocation qui pourra aussi profiter à la … Lettonie, très dépendante de sa voisine. Pour résumer, les électriciens des pays «riches» et bénéficiant d’un mix énergétique diversifié devront acheter la totalité de leurs quotas, durant la période 2013-2020. Leurs concurrents des pays plus modestes et très charbonniers pourront se voir accorder jusqu’à 70% de crédits gratuits jusqu’en 2020.

10% du secteur électrique exempté
Pour ces derniers, le curseur pourra toutefois être ajusté. La Commission a réussi à imposer une clause de révision en 2011. Ce qui permettrait, en cas de baisse insuffisante des émissions des pays de l’est européen, de revoir éventuellement à la hausse la part des quotas payants.
Last but not least : les pays s’engageant à investir dans la modernisation de leurs installations (mais seulement de celles qui sont en service ou connectées au réseau au 31 décembre 2008) pourront aussi bénéficier de quotas supplémentaires. Selon nos calculs, environ 10%de la production européenne d’électricité bénéficieraient, au début de la troisième période d’engagement, de dérogations.

Eviter les fuites de carbone
Bien évidemment, les électriciens ne sont pas les seuls industriels concernés par le système communautaire d’échange de quotas. L’industrie lourde est l’un des acteurs les plus importants. Et, à ce titre, a elle aussi imposé des dérogations non négligeables.
La principale est d’avoir fait admettre à la Commission, au Parlement et aux administrations nationales la nécessité de lutter contre les
fuites de carbone (carbon leakage en jargon). En clair, de limiter la contrainte carbone (elle n’achètera dans un premier temps que 20% des quotas nécessaires) pour les entreprises soumises à une forte concurrence internationale. Des compagnies qui pourraient être tentées, disent-elles, de délocaliser leurs installations dans des pays ne limitant pas les rejets carbonés. Selon le texte négocié, un secteur industriel sera réputé menacé si le prix des quotas accroît de plus de 5% ses coûts de production et si le coût de production représente plus de 30%de la valeur ajoutée brute. Il pourra l’être également si la part de l’international, dans son chiffre d’affaires, est supérieure à 30%. Menacés par la concurrence, ces sites industriels ne devront acheter des quotas que pour la part des émissions qui seraient supérieures à celles des meilleures technologies disponibles en Europe. Une façon de favoriser les entreprises les plus performantes.

Une part de pré-affectation
Même si leurs revenus seront moindres qu’escompté, le produit des enchères sera, en partie, pré-affecté. Contrairement à ce qu’espéraient les eurodéputés (qui militaient pour un engagement
ferme), les Etats membres ont vaguement déclaré vouloir utiliser, chez eux ou à l’extérieur, au moins 50% de ces revenus à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), à l’adaptation, à la lutte contre la déforestation, à la promotion des énergies renouvelables et à l’amélioration de l’efficacité énergétique.
Cette révision de la philosophie sur les aides d’Etat bénéficiera aussi aux technologies contribuant à assurer la «transition vers une économie sûre, durable et faible en carbone». Une définition byzantine de l’énergie nucléaire ou de la capture et la séquestration du carbone (CCS) ? A noter que la CCS et les énergies renouvelables bénéficieront du revenu de la vente de 200 millions de quotas dédiés aux «nouveaux entrants». Seule condition : qu’aucun projet n’engloutisse, à lui seul, plus de 15% de cette manne. Pour mémoire, le Parlement européen demandait que 350 millions de quotas soient consacrés à la séquestration et aux énergies nouvelles.

Une solidarité renforcée
Comme il fallait s’y attendre, 10% du revenu des enchères seront affectés à la solidarité avec les pays de l’Est européens et 2% aux pays ayant réduit de 20% leurs rejets de CO2 depuis 1990 : à savoir la Bulgarie (qui empochera 15% de ce supplément), la Pologne (27%), l’Estonie (6%), la Roumanie (29%), la Lituanie (7%), la République Tchèque (4%), la Lettonie (4%), la Slovaquie (3%) et la Hongrie (5%). Budapest a longtemps bataillé pour obtenir plus. Mais les 26 autres gouvernements et la Commission ont rappelé à la Hongrie qu’elle restait l’un des pays bénéficiant d’un des plus gros volumes
de fonds européens.
Après avoir sensiblement allégé cette fameuse contrainte carbone pour le secteur manufacturier et les électriciens des pays d’Europe centrale et orientale, Paris a aussi abondamment graissé les
mécanismes de flexibilité. Si le texte est voté tel quel par le Parlement européen, jusqu’à 70% des objectifs de réduction d’émission de gaz carbonique fixés aux 27 pourront être réalisés grâce aux crédits générés par la mise en oeuvre conjointe (MOC) ou le mécanisme de développement propre (MDP). Une disposition qui a provoqué l’ire de Satu Hassi, la rapporteure (Vert) de la directive «partage de l’effort». La réaction de l’eurodéputée finlandaise pourrait d’ailleurs être contagieuse. Car, au vu des bouleversements des textes concédés par la Présidence française, il est, aujourd’hui, probable que les parlementaires européens refusent de voter, le 17 décembre, en
l’état le texte arraché aux chefs d’Etats et de gouvernements.
Une autre mauvaise nouvelle pour le climat.

Valéry Laramée de Tannenberg, avec correspondance particulière à Bruxelles

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