Commande publique

Paiement direct du sous-traitant : ne pas plaisanter avec le formalisme

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage - Réglementation

Le sous-traitant doit respecter à la lettre la procédure et les délais prescrits pour ses demandes de paiement. Faute de quoi, il risque de ne pouvoir bénéficier du paiement direct par le maître d’ouvrage, énonce le Conseil d’Etat.

Le sous-traitant d’un marché public, après avoir été accepté par le pouvoir adjudicateur et agréé pour ses conditions de paiement, a-t-il droit pour autant au paiement direct de ses prestations en sollicitant directement la personne publique ? C’est la question qu’a eu à trancher le Conseil d’Etat dans sa décision rendue le 19 avril dernier. Et la réponse est négative, alors même que le titulaire du marché était placé en liquidation judiciaire.

 

Le paiement direct sollicité

 

En l’espèce, un département avait attribué à une entreprise un marché de travaux portant sur l’extension d’un centre d’exploitation et la construction d’un bâtiment. Celle-ci avait fait appel à un sous-traitant, qui a été accepté...

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