Droit de la construction

Ouvrages énergétiques en mer : un contentieux accéléré

Un décret du 8 janvier 2016 supprime un échelon juridictionnel pour les litiges relatifs aux autorisations administratives nécessaires à la construction et l’exploitation de ces projets.

A partir du 1er février, une seule juridiction, la cour administrative d’appel de Nantes, sera compétente pour les contentieux portant sur les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes (éolien maritime principalement). Elle statuera en premier et dernier ressort, ce qui signifie qu’un niveau de recours est supprimé : sa décision pourra seulement faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat. De plus, la CAA de Nantes devra se prononcer rapidement : un délai de douze mois à partir du dépôt du recours lui est imposé pour statuer. Enfin, le juge (saisi d’une demande en ce sens) pourra fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne pourront plus être invoqués par les parties, afin d’accélérer la solution du litige.
Ces règles viennent d’être édictées par un décret publié au « Journal officiel » du 10 janvier. Il s’agit, dans l’optique de diversifier le mix énergétique national, de consolider le cadre juridique applicable aux projets d’énergies renouvelables en mer. Objectif assez largement salué lors de la phase de consultation publique sur ce texte avant son adoption. Toutefois des critiques ont été émises, notamment par des associations de protection de la nature, estimant qu’avec ce décret  « l’on rend plus difficile le rôle des lanceurs d’alerte sous couvert de réduire les temps d’instruction » et que texte « aboutira à une augmentation des frais de justice».

 

Ouvrages marins et infrastructures portuaires

 

Le décret crée un article R. 311-4 dans le Code de justice administrative qui liste les décisions relatives aux installations énergétiques en mer soumises à ce contentieux accéléré : autorisations d’exploiter une installation de production d’électricité, décisions résultant de l’expérimentation de l’autorisation unique, autorisations d’occupation du domaine public, concessions d’utilisation du domaine public maritime, etc. Sont également concernées les décisions relatives aux ouvrages électriques dont au moins une partie est située en mer (par exemple, les permis de construire des postes électriques) et aux infrastructures portuaires pour la construction et le pré-assemblages de toutes les installations susmentionnées.

Des concessions jusqu’à 40 ans

 

Autre mesure à souligner dans ce décret, il allonge à 40 ans la durée maximale des concessions relatives aux ouvrages de production d’énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes ainsi qu’aux ouvrages des réseaux publics d’électricité  situés sur le domaine public maritime.


Décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d’énergie renouvelable en mer

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