Droit de la construction

Ouvrages d’art de rétablissement des voies : la répartition des charges enfin fixée

Le décret devant encadrer le partage des charges liées aux ouvrages d’art destinés à assurer, en cas de travaux de réalisation d’infrastructures de transport, la continuité d’une voie appartenant à une collectivité territoriale, vient d’être publié au « JO ».

Il aura fallu pas moins de trois ans pour que la loi du 7 juillet 2014, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, aboutisse… Et presque autant donc, pour son décret d’application, qui vient d’être publié au « JO » de ce 10 mars. 

Destinés à assurer, en cas de travaux, la continuité d’une voie appartenant à une collectivité territoriale, les ouvrages d’art de rétablissement des voies cristallisaient nombre de litiges tenant à la prise en charge financière comme juridique. La loi du 7 juillet 2014 avait donc déjà fixé un cadre pour organiser le partage des coûts d’entretien, de réfection, voire de renouvellement de ces ouvrages. Mais le décret du 8 mars 2017 précise (enfin) les conditions d’application du dispositif, visé aux articles L. 2123-9 à L. 2123-11 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). 

 

Potentiel fiscal inférieur à 10 millions d’euros 

 

Deux articles sont ainsi ajoutés à ce même code, avec deux entrées en vigueur distinctes. Applicable dès le 11 mars, l’article R. 2123-19 du CG3P détaille le contenu de la convention obligatoire entre le gestionnaire de l’infrastructure de transport nouvelle et le propriétaire de la voie existante, lorsque ce dernier dispose d’un potentiel fiscal inférieur à 10 millions d’euros à la date de conclusion de la convention. Le principe fixé par la loi est alors la prise en charge par le gestionnaire de la nouvelle infrastructure des dépenses relatives à la structure de l’ouvrage. Le décret précise que la personne publique propriétaire ou le gestionnaire de la voie rétablie « prend en charge, selon le cas, la chaussée, les trottoirs et les équipements routiers, les voies et équipements ferroviaires ou la voie d’eau », mais aussi « les coûts induits par des demandes spécifiques de la personne publique propriétaire portant sur l’amélioration des performances de la voie rétablie ou l’architecture de l’ouvrage d’art de rétablissement ».

 

Nouvelles mentions obligatoires dans le dossier préalable à la DUP

 

De son côté, l’article R. 2123-18 du CG3P précise les éléments à faire figurer dans la notice d’information adossée au dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) d’une nouvelle infrastructure de transport. Parmi les précisions à mentionner, figurent les voies susceptibles d’être interrompues, les personnes publiques qui en sont propriétaires et leurs gestionnaires, mais aussi les éléments permettant d’apprécier la nécessité de rétablir ou non les voies « notamment au regard de leur fréquentation, des possibilités de déviation de la circulation et des caractéristiques et du coût de l’ouvrage d’art de rétablissement susceptible d’être construit ». Ces dispositions sont applicables aux enquêtes publiques dont l’arrêté d’ouverture et d’organisation est publié à compter du 1er septembre 2017. 

Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques

 

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