Non Thématisé

Ordonnance portant adaptation des livres Ier et III du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz

Ordonnance n°2016-130 du 10 février 2016
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 11 février 2016 – NOR: DEVR1531675R

Le Gouvernement a été habilité à compléter la transposition des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE relatives respectivement aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et pour celui du gaz naturel. Ces directives avaient, à l’origine, fait l’objet d’une transposition par l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie, ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2013-619...

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