Commande publique

Ordonnance marchés publics : le secteur privé craint la concurrence déloyale des structures liées au public

Mots clés : Architecture - Conception - Concurrence - Entreprise du BTP - Travaux publics

Pour les professionnels du BTP, l’ordonnance du 23 juillet crée une incertitude juridique et risque de provoquer une concurrence injuste entre structures publiques et structures privées d’ingénierie, d’architecture et de travaux publics.

L’ordonnance du 23 juillet assouplit les règles de la quasi-régie (In house). Les quasi-régies, outre qu’elles échappent aux règles de la commande publique lorsqu’elles travaillent avec le pouvoir adjudicateur qui exerce sur elles un contrôle analogue, peuvent exercer jusqu’à 20% de leur activité dans le champ concurrentiel (art.17). Les pouvoirs adjudicateurs qui coopèrent avec d’autres pouvoirs adjudicateurs peuvent également exercer une partie de leurs activités sur le marché concurrentiel jusqu’à 20% des activités concernées par la coopération public-public (art.18). Ces possibilités offertes à des structures publiques d’intervenir dans le champ concurrentiel soulèvent, chez les professionnels du BTP, des interrogations sur la sécurité juridique du dispositif et des craintes de concurrence déloyale.

 

Une fausse bonne idée ?

 

Bruno Cavagné, président de la FNTP: « L’ordonnance marchés publics, qui transpose littéralement les directives, renforce les quasi-régies (prestations In house) et la mutualisation. Celles-ci vont pouvoir intervenir sur le marché privé à hauteur de 20% de leurs activités. Mais nous n’avons aucune indication sur la façon dont ce seuil va être contrôlé et sanctionné. Il ne faut pas que ces regroupements et « marchés réservés » soient la fausse bonne idée qui exclut les entreprises de travaux publics pour des motifs qui n’ont rien à voir avec la rationalité des choix de gestion et le bon usage des fonds publics. »

Laurent Grall, président d’EGF-BTP: « La France était contrainte en matière de In house par la directive européenne. Nous ne sommes bien sûr pas favorables à ce que la puissance publique vienne concurrencer les entreprises ! On a toujours émis de fortes réserves sur ce sujet. Maintenant que le cadre juridique est posé, reste la pratique : il faudra des circulaires, des textes explicatifs pour éviter les dérives… Mais de toute façon les collectivités n’ont pas vocation à se transformer en entreprises. Les TP sont sans doute plus exposés que le bâtiment.»

Dominique Sutra Del Galy, président de la fédération Cinov: « Permettre à des structures in house de réaliser jusqu’à 20 % de leur activité sur le champ concurrentiel peut générer une concurrence déloyale. »

Marie-Françoise Manière, présidente de l’Unsfa: « L’ordonnance renforce les prérogatives des sociétés publiques locales. Celles-ci ne sont plus de simples assitants à maîtrise d’ouvrage. Ces sociétés d’ingénierie publique récupéreront des commandes directes et exerceront en outre une concurrence déloyale car elles peuvent intervenir dans le champ concurrentiel. C’est catastrophique pour nous. »

 

Un contrôle du ratio 80%/20% à préciser

Benjamin Valloire, délégué aux affaires juridiques Syntec Ingénierie:  « L’ordonnance change beaucoup les règles du jeu. La loi impose aux sociétés publiques locales d’exercer 100% de leur activité pour les collectivités actionnaires. L’ordonnance applique le principe de déroger aux règles de la commande publique à toute structure et instaure une règle du 80%/20%. Ces structures publiques, qui n’ont pas les mêmes coûts que nos structures privées, vont pourvoir exercer dans le champ concurrentiel de l’ingénierie à hauteur de 20% de leur activité avec des prix inférieurs. C’est de la concurrence déloyale. Nous n’étions pas obligés de transposer ainsi le texte de la directive. En outre la définition des activités réalisées par ces structures est très floue. Elle ne permettra pas un contrôle effectif du ratio 80%/20%. Nous attendons des précisions dans le décret. Sinon, il faudra attendre la réponse du juge. Cela crée une insécurité juridique. Un encadrement strict aurait été préférable. »

 

 

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