Commande publique

Ordonnance concessions : le projet de loi de ratification présenté en conseil des ministres

Mots clés : Gouvernement

Emmanuel Macron a présenté ce 18 mai en conseil des ministres le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 29 janvier 2016 sur les contrats de concession.

Les concessions pourraient avoir leur loi de ratification avant les marchés publics. Ce 18 mai en conseil des ministres, le ministre de l’Economie a présenté le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. La loi Macron (art. 209) du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques avait en effet habilité le gouvernement à procéder à la transposition de la directive concessions 2014/23/UE par voie d’ordonnance. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er avril 2016.

 

« Simplification et rationalisation »


Cette ordonnance pose « les fondements de l’entreprise de simplification et de rationalisation de l’architecture du droit des contrats de concession », a rappelé le ministre, puisque le texte rassemble dans un corpus unique nos anciennes délégations de service public, les concessions de travaux et les concessions de service. Autre rappel du ministre : les contrats de concessions sont au service d’autres politiques publiques, « notamment en matière d’emploi, d’innovation et de développement durable ». L’autorité concédante peut imposer, dans ces contrats concessifs, le recours, pour l’exécution d’une partie des travaux et services, à des petites et moyennes entreprises. Elle peut aussi réserver ces contrats à des opérateurs économiques employant au moins 30 % de travailleurs handicapés ou défavorisés, a souligné le ministre. Dernier point mis en avant : l’open data à travers la publication des données essentielles de ces contrats.

 

Et les marchés publics?


La ratification de cette ordonnance aura pour effet de créer le premier volet législatif de la réforme de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril. Pour les marchés publics, la question n’est toujours pas à l’ordre du jour. Le projet de loi Sapin 2, dont l’examen a débuté en commission à l’Assemblée nationale, pourrait en être le vecteur. Ce texte porte l’habilitation du gouvernement pour créer un code de la commande publique.

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