Droit de la construction

Ordonnance accessibilité : les députés corrigent la copie du Sénat

Mots clés : Accessibilité - Bâtiment d’habitation individuel - Établissement recevant du public (ERP) ou assimilé

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté mercredi 24 juin le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports. Les députés ont corrigé le texte adopté avec modifications le 2 juin dernier par le Sénat. Exit notamment deux alinéas de l’article 3 qui accordaient une dérogation à l’obligation de construire des logements accessibles dans le parc locatif social.

Il ne fait désormais plus guère de doute que le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 « relative à la mise en accessiblité des établissements recevant du public, des transports publics, des habitations et de de la voirie pour les personnes hanicapées » sera adopté après la lecture publique à l’Assemblée nationale le 2 juillet prochain.

Avec le soutien de l’opposition, le texte du projet de loi a en effet été adopté mercredi 24 juin en commission des affaires sociales dans une version qui corrige les modifications apportées par le Sénat.

La principale concerne la suppression de deux alinéas à l’article 3 concernant la construction de logements neufs et étendant aux organismes gestionnaires du parc locatif social le bénéfice des mesures de dérogation à certaines contraintes de mise en accessibilité. « Je considère ces amendements comme une sorte de provocation » a tonné le rapporteur de la commission, Christophe Sirugue.

Dans un souci de diminution des coûts de construction, et sur proposition du gouvernement, les sénateurs avaient autorisé les bailleurs sociaux à ne plus respecter les normes accessibilité (déjà simplifiées) des logements neufs mais au contraire à contribuer a posteriori et sur demande à la réalisation de certains travaux de mise en accessibilité des logements attribués à des personnes handicapées. Des travaux qui seraient alors réalisés « dans un délai raisonnable ».

Considérant que ce dispositif avait été adopté « en l’absence d’une évaluation précise sur les gains réels qu’il permettrait sur les coûts de construction », qu’il favorisait en outre « des situations d’aléa moral » et qu’il plaçait les personnes handicapées en situation de demandeuses – ce qui va à l’encontre de l’objectif d’accessibilité universelle encore une fois réaffirmé – le rapporteur Christophe Sirugue, soutenu par sa majorité a fait supprimer ces alinéas.

Malgré des débats sur les délais de réalisation des Ad’Ap (le groupe écologiste et les radicaux de gauche ayant demandé leur réduction), les autres articles ont été adoptés sans difficulté.

L’article 9 du projet de loi quant à lui a tout bonnement été supprimé. Il accordait une remise fiscale aux entreprises pour l’acquisition ou la fabrication de biens nécessaires à la mise en oeuvre des agendas d’accessibilité.

 

Projet de loi re-modifié mais adopté

 

Voici donc le projet de loi tel que l’Assemblée nationale pourrait l’adopter :

L’article 1 ratifie l’ordonnance.

L’article 2 impose désormais aux exploitants d’ERP de fournir à leurs employés une formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées.

L’article 2bis instaure pour les commissions intercommunales pour l’accessibilité une mise à jour par voie électronique d’une liste des ERP accessibles et de ceux qui ont déposé un Ad’AP.

L’article 3 précise les délais de dépôt des Ad’AP : une prorogation est autorisée « par décision expresse et motivée » de l’autorité administrative. Elle est de trois ans maximum pour raisons financières, de 12 mois maximum pour raisons techniques et de 6 mois maximum en cas de rejet d’un premier agenda.

L’article 4 prévoit que les refus prononcés par les assemblées générales de copropriétaires à des travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public devront faire l’objet d’une décision motivée.

L’article 5 alloue au fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle la totalité des sanctions financières prévues par l’ordonnance, qui s’appliquent aux règles de dépôt, de suivi et d’exécution des Ad’Ap et des SDA/Ad’Ap. Le non-dépôt d’un Ad’AP est passible d’une sanction de de 2.500 euros et de poursuites pénales. Le non-respect des obligations d’accessiblité entraîne une amende de 45.000 euros.

L’article 5 bis concerne les demandes de mise en accessibilité des points d’arrêt du réseau de transport scolaire pour les représentants légaux d’élèves en situation de handicap. Ces « représentants » pourront se faire assister par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

L’article 6 relève à 1000 habitants, au lieu de 500, le seuil à partir duquel une commune doit élaborer des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE).

L’article 7 indique que le gouvernement devra présenter au Parlement une évaluation de la mise en œuvre de l’ordonnance du 26 septembre 2014 avant le 31 décembre 2018. Une évaluation qui devra dresser le bilan des mesures mises en œuvre pour simplifier les règles de mise en accessibilité applicables à l’ensemble du cadre bâti ainsi qu’à la chaîne de déplacement.

Enfin l’article 8 ouvre le service civique aux personnes reconnues handicapées, âgées de seize à trente ans.

 

 

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