Etat et collectivités

Open data : les données de référence fixées, le service public dédié prêt à décoller

Mots clés : Service public

Applicable au 1er avril, le décret instaurant le service public de la donnée – et fixant la liste des données dites « de référence » – vient d’être publié au « JO » de ce 16 mars. 

Annoncé pour le 1 er janvier par l’ex-secrétaire d’Etat chargée du numérique Axelle Lemaire, le service public de la donnée – rattaché au Premier ministre (1) – verra finalement le jour le 1er avril prochain. Prévu par l’article 14 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, un décret vient enfin de fixer son organisation, et surtout la liste définitive des « données de référence » à mettre à la disposition du public par ce biais. 

Alors que certains participants à la consultation publique sur le projet de décret plaidaient pour un élargissement de ces données à d’autres champs (plans locaux d’urbanisme, réseaux routiers, base publique des équipements, …), le décret final retient à ce titre, une liste « minimale » pour ce qui peut concerner le BTP : le plan cadastral informatisé de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), le registre parcellaire graphique de l’Agence de service et de paiement (ASP), le « référentiel à grande échelle » de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), ou encore le répertoire des entreprises de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). 

Mais pour que ces données soient qualifiées comme telles, elles doivent – en plus d’être disponibles, largement diffusées et reconnues par l’Etat – être utilisées et surtout réutilisables par une pluralité d’acteurs (1). Or l’arrêté fixant notamment les règles pour favoriser la réutilisation de ces données (format et modalités de leur mise à disposition) est encore attendu… avant le 1er avril, en théorie. 

 

Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence

(1) Rattachée au secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous la houlette du Premier ministre, la « direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat » concourt à la mise en œuvre du service public des données de référence. Elle coordonne et soutient l’action des administrations de l’Etat pour faciliter la réutilisation de leurs informations publiques, et « administre le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques de l’Etat, de ses établissements publics et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public » (art. 5-II du décret du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l’action publique).

 

 

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