Santé

« On peut s’attendre à 7 à 12 mois d’afflux de dossiers d’Ad’AP après la date butoir du 27 septembre », Marie Prost-Coletta (déléguée ministérielle à l’accessibilité)

Mots clés : Accessibilité - Établissement recevant du public (ERP) ou assimilé - Normalisation - Marquage CE

Après le 27 septembre, il ne sera plus possible (ou presque) aux exploitants d’établissements recevant du public (ERP) de déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour bénéficier des nouveaux délais créés par l’ordonnance du 26 septembre 2014 pour mettre leur ERP aux normes. La déléguée ministérielle à l’accessibilité, Marie Prost-Coletta, fait le point sur la situation pour LeMoniteur.fr et évoque l’avenir.

LeMoniteur.fr : Comment se déroulent les dépôts des Ad’AP ? On craint un engorgement…

Marie Prost-Coletta : Pour l’instant cela se déroule bien. Les premiers Ad’AP ont été déposés dès janvier, mais c’est très loin d’être terminé. Nous attendons effectivement beaucoup de dossiers. Et je tiens à dire que tous seront traités. Pour accélérer et simplifier ce traitement, d’une part nous avons renforcé les services dans les préfectures et formé les personnels et d’autre part nous serons plus souples sur la délivrance des notifications d’accord et les attestations : nous ne notifierons que les décisions de rejet de dossier. Pour les autres, la règle du « silence vaut accord » s’appliquera. 

 

Mais tous les dossiers ne seront pas déposés au 27 septembre…

M. P.-C. : Je pense qu’on peut s’attendre à 7 à 12 mois d’afflux de dossiers. Des collectivités locales ont déjà annoncé qu’elles déposeraient leur dossier en retard. Je pense à Lyon dont l’Ad’AP est inscrit à l’ordre du jour de son conseil le 28 septembre, certaines parlent d’octobre… A cela s’ajoutent les Ad’AP pour lesquels une prorogation de la date de dépôt a été acceptée.

 

Il y a donc une tolérance ?

M. P.-C. : Évidemment, si le retard est justifié. Par exemple les modifications liées à la loi NOTRe (loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République promulguée le 7 août 2015, NDLR) changent la donne pour nombre de collectivités, qui se retrouvent avec un nouveau patrimoine immobilier dont elles n’avaient pas la charge jusqu’à présent. C’est une difficulté supplémentaire. Et puis il y a les demandes de prorogation du délai de dépôt de l’Ad’AP qui sont en cours d’instruction. L’objectif poursuivi est la mise en accessibilité de notre cadre de vie et pour cela il convient d’assurer une gestion intelligente des dates.

 

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X