Commande publique

Offres en marchés publics : le Conseil d’Etat interdit l’attribution de notes négatives

Dans une décision du 18 décembre 2012, le Conseil d’Etat rappelle que les pouvoirs adjudicateurs n’ont pas à communiquer aux candidats leur méthode de notation des offres faites dans le cadre d’un marché public. En revanche, cette méthode ne doit pas avoir pour effet d’accorder des notes négatives pour un ou plusieurs critères.

En matière de marchés publics, il est de jurisprudence constante que l’acheteur public n’est pas tenu de divulguer aux entreprises candidates la méthode de notation des offres. Le Conseil d’Etat vient de le réaffirmer dans un arrêt du 18 décembre 2012, en annulant une ordonnance rendue sur référé précontractuel qui indiquait le contraire à propos d’un marché public de transport scolaire.
Dans ce marché, le pouvoir adjudicateur avait fixé un critère prix pour lequel une note correspondant à l’écart entre le prix proposé par le...

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