Commande publique

Offres anormalement basses : précisions de la Cour de justice européenne

Mots clés : Réglementation européenne

Si l’acheteur public a l’obligation de demander des justifications au candidat lorsque le prix semble anormalement bas, il n’est en revanche pas tenu de demander des explications en cas d’offres imprécises ou non conformes aux spécifications techniques. C’est le sens d’un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 29 mars.

Saisie par la Cour suprême slovaque, la CJUE a livré des précisions de portée générale sur l’application des règles en matière d’appréciation des offres en marchés publics.

Le litige en cause opposait une entreprise contrôlée à 100% par l’Etat slovaque (la NDS) et deux groupements d’entreprises, dans le cadre d’un appel d’offre restreint de fourniture de perception de péages autoroutiers. Jugeant les offres des deux groupements anormalement basses, la NDS leur a demandé des clarifications techniques de leurs offres et des explications sur leurs prix. Elle les a ensuite exclus de la procédure, après avoir étudié leurs réponses. Les candidats ont attaqué cette décision, en invoquant un non-respect des principes de transparence...

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