Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Occupation irrégulière du domaine public et pouvoir du juge pour liquider une astreinte

Mots clés : Domaine public - Jurisprudence

Le Conseil d’État vient réaffirmer que la décision de liquidation d’une astreinte prononcée par le juge administratif est légale et ce, même en l’absence de texte l’y autorisant expressément.

Un particulier installe et occupe irrégulièrement sur une dépendance du domaine public maritime une infrastructure comprenant un appontement, une terrasse, un escalier et une cale de mise à l’eau....

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