Performance énergétique

Obligation de rénovation énergétique : le détail du projet de décret sur les travaux embarqués en cours de consultation

Mots clés : Efficacité énergétique - Rénovation d'ouvrage - Toiture

Les travaux importants de ravalement de façade, de réfection des toitures, ou d’aménagement de pièces en vue de les rendre habitables lancés à compter du 1er janvier 2017 devraient systématiquement intégrer une isolation des bâtiments en question conforme à la RT existant, selon le projet de décret dit des « travaux embarqués », pour l’heure soumis à consultation. AEF en publie le détail.

Quels seront précisément les « grands travaux » de la vie d’un bâtiment qui devront obligatoirement concourir à améliorer sa performance énergétique ? La question est encore suspendue à la publication du décret dit des « travaux embarqués », qui doit mettre en application l’article 14 de la loi relative à la transition énergétique, pour l’heure soumis à consultation auprès des acteurs du secteur. Mais le projet de texte que s’est procuré AEF offre d’ores et déjà une idée précise de ce que pourrait être cette obligation de travaux. Ce décret doit être publié au plus tard un an après la promulgation de la loi, soit d’ici le 17 août 2016.

Le texte compte quatre articles, qui viennent compléter le code de la construction et de l’habitation. Il définit dans un premier temps les bâtiments concernés par l’obligation, à savoir ceux à usage d’habitation, de bureaux et d’enseignement (nouvel article R. 131-28-7 du CCH). Puis précise quels travaux de ravalement et de réfection de toiture devraient faire l’objet d’une isolation, et quelles seraient les exigences d’amélioration de la performance énergétique des pièces ou parties de bâtiments destinées à être rendues habitables. Le décret devrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2017 – précisément, il serait applicable aux travaux dont les devis d’engagement auront été signés après cette date.

 

Ravalements de façades

 

S’agissant des ravalements de façade (nouvel article R. 131-28-8 du CCH), seraient ainsi concernées les parois non isolées de locaux chauffés (1), donnant sur l’extérieur, faisant l’objet de travaux « comprenant la réfection de l’enduit existant, le remplacement d’un parement existant ou la mise en place d’un nouveau parement, concernant au moins 50 % d’une façade du bâtiment, hors ouvertures ». Le maître d’ouvrage se verrait alors dans l’obligation de réaliser concomitamment des travaux d’isolation conformes à la réglementation thermique appliquée aux bâtiments existants.

Le projet de décret prévoit toutefois une série de dérogations, « en cas d’impossibilité juridique ou technique ou de disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ». Précisément, seraient exclus de...

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