Droit immobilier Construction

Obligation de moyens de l’assureur multirisques habitation en cas d’insuffisance des travaux de reprise

Par un arrêt du 14 septembre 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’assureur multirisques habitation ne pouvait être tenu pour responsable de l’insuffisance de travaux de reprise en l’absence de faute de sa part.

Suite à des épisodes de sécheresse déclarés catastrophes naturelles, un assureur multirisques habitation fait procéder à des travaux de reprise des fondations d’une maison.

La maison est revendue. Moins de dix ans après les travaux de réfection, et en raison de leur insuffisance, de nouveaux désordres apparaissent à l’occasion de nouveaux épisodes de...

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