Droit immobilier Gestion et professions

Obligation d’isolation en cas de travaux importants

Le décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 précise le champ d’application de l’obligation de mise en œuvre d’isolation thermique en cas de travaux de ravalement important en indiquant la nature des parois concernées et en définissant la notion de « travaux de ravalement importants ».

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi n° 2015-992 du 17 août 2015) a créé l’obligation de mettre en œuvre des travaux d’isolation thermique lorsque des travaux importants de rénovation du bâtiment sont entrepris : on les appelle les travaux « embarqués ».

Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 a précisé les conditions dans lesquelles les dispositions de l’article L. 111-10 du Code de construction et de l’habitation (CCH) s’appliquent.

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