Droit immobilier Gestion et professions

Obligation d’entretien du bailleur : les parties communes, toilettes et parkings, d’un centre commercial sont concernées

Mots clés : Centre commercial - Gestion et professions - Gestion immobilière - Magasin - Stationnement

Le bailleur d’un centre commercial est tenu de la même obligation d’entretien qu’un bailleur « normal », sauf stipulation contraire du contrat de bail qui mettrait à sa charge une obligation spéciale de garantir un environnement commercial stable à son locataire.

En 1989, un bail commercial est conclu sur un local à usage de salon de coiffure situé dans une galerie commerciale. Celle-ci comprend également un hypermarché et d’autres commerces. Un nouveau centre commercial ayant été construit à proximité, les autres locataires de la galerie et l’hypermarché y déménagent en 2005, laissant le salon de coiffure seul commerçant dans l’ancienne galerie commerciale.

Le locataire assigne alors son bailleur en résiliation du bail à ses torts...

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