Santé

Obligation, avant 2015, de surveiller la qualité de l’air intérieur des écoles maternelles

Un décret, publié au JO du 4 décembre, précise l’obligation, inscrite dans la loi portant engagement national pour l’environnement, de surveiller périodiquement la qualité de l’air intérieur dans certains ERP. Un autre précise les valeurs-guide pour le formaldéhyde et le benzène.

Un premier décret précise que la surveillance de la qualité de l’air doit être réalisée tous les sept ans par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement, au moyen d’une évaluation des systèmes d’aération et d’une campagne de mesure des polluants, conduites par des organismes accrédités. Les personnes fréquentant les établissements concernés sont tenues informées des résultats de ces évaluations et mesures. En cas de dépassement des valeurs de référence, le propriétaire ou l’exploitant est tenu de faire réaliser une expertise afin d’identifier les sources de pollution et d’y remédier. A défaut, cette expertise peut être prescrite par le préfet, aux frais du propriétaire ou de l’exploitant.

Instauration progressive, en fonction de l’âge des enfants fréquentant l’établissement

Le texte instaure l’obligation de surveiller la qualité de l’air de manière progressive :

― avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans et les écoles maternelles;
― avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires;
― avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré;
― avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

Le non-respect des modalités de mise en œuvre de cette obligation pourra être sanctionné d’une amende de 1 500 euros.

Valeurs-guide pour le formaldéhyde et le benzène

Un autre décret fixe des valeurs guide pour le formaldéhyde, gaz incolore principalement utilisé pour la fabrication de colles, liants ou résines, et pour le benzène, substance cancérogène aux effets hématologiques issue de phénomènes de combustion (gaz d’échappement, cheminée, cigarette, etc.). La valeur-guide pour le formaldéhyde est fixée pour une exposition de longue durée à 30 µg/m³ au 1er janvier 2015 et à 10 µg/m³ au 1er janvier 2023. La valeur-guide pour le benzène est fixée pour une exposition de longue durée à 5 µg/m³ au 1er janvier 2013 et à 2 µg/m³ au 1er janvier 2016.

 

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    L’argent dépensé pour une évaluation « accréditée » c’est de l’argent dépensé inutilement.

    En tant que propriétaire de ces établissements (90% des collectivités territoriales donc nos impôts !!!) vont devoir tous les 7 ans procéder : – à une évaluation des moyens d’aération et – à une métrologie de certains polluants. Ces deux parties comprennent chacune une accréditation spécifique, qui aura une répercussion coûteuse sur ces deux prestations. En effet, l’accréditation coûte très cher. La métrologie peut encore justifier d’un dispositif aussi strict que l’accréditation mais l’évaluation difficilement. la charge financière est conséquente pour les communes rurales. Ces informations circulent depuis quelques semaines entre les maires ruraux. C’est le ministère de BATHO qui est pilote de cette réglementation. Après quelques renseignements, j’ai appris que si elle n’est pas encore applicable, c’est dû notamment à l’absence d’un ultime arrêté ouvrant la formation accréditation de l’AFNOR… croisons les doigts pour qu’il ne sorte jamais…
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