Droit immobilier Gestion et professions

Nouvelle variation autour du renouvellement du bail commercial à loyer binaire

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

La Cour de cassation consacre l’efficacité des clauses insérées dans les baux commerciaux visant à faire échec à la jurisprudence dite « Théâtre de Saint-Georges », selon laquelle le loyer binaire échappe au statut des baux commerciaux et n’est régi que par la convention des parties, le juge étant incompétent pour fixer le loyer renouvelé ou révisé.

Dans cette affaire, le bailleur donne à bail au preneur des locaux commerciaux situés dans un centre commercial pour une durée de dix ans moyennant un loyer composé d’un loyer de base minimum et d’un loyer additionnel représentant 8 % du chiffre d’affaires du locataire. Le bail prévoit en outre qu’en cas de renouvellement, le loyer de base sera fixé selon la valeur locative telle...

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