Etat et collectivités

Nouvelle vague de simplification en urbanisme pour les collectivités locales et les porteurs de projets

Mots clés : Education - Etat et collectivités locales

Faciliter l’écriture des plans locaux d’urbanisme et la réalisation des travaux dans les établissements scolaires, retrouver en un clic les règles de construction et d’urbanisme applicables sur un territoire ou une parcelle… Autant de simplifications dévoilées par l’Etat lundi 5 décembre à Alençon (Orne).

Dans l’océan de la simplification, une nouvelle vague va déferler au 1er semestre 2017. Au programme : un allègement des normes et l’arrivée d’outils pour simplifier la vie des collectivités territoriales – et indirectement celles des porteurs de projets – en matière d’urbanisme et de construction.

Jean-Vincent Placé et Estelle Grelier, respectivement secrétaires d’Etat à la Simplification et aux Collectivités territoriales, ont annoncé 25 nouvelles mesures de simplification, le 5 décembre à Alençon (Orne). Elles sont issues d’une démarche participative via l’appel à contribution sur la plateforme faire-simple.gouv.fr, des ateliers territoriaux, des partenariats renforcés avec les associations nationales d’élus et de fonctionnaires territoriaux, et en collaboration avec le Sénat. De nature réglementaire, la plupart des mesures devraient faire l’objet de décrets publiés au 1er semestre 2017. Une dizaine de mesures concernent le BTP. « Le Moniteur » les a recensées pour vous.

 

Des outils pour identifier les règles applicables en matière d’urbanisme et de construction :

– un vade-mecum des règles de construction (accessibilité, acoustique, performance énergétique, risque sismique, etc.) applicables dans chaque département devrait être publié par les services de l’Etat dans le département sur un site Internet.

– deux outils numériques informeront les élus, les professionnels et le grand public en matière d’urbanisme : le Géoportail national de l’urbanisme d’ici à 2020 et un service d’assistance en ligne pour les demandes d’urbanisme d’ici à 2018. Le premier permettra de consulter l’ensemble des dispositions nationales et locales d’urbanisme applicables sur un territoire, et même sur une parcelle. Les collectivités l’alimenteront en y mettant en ligne leurs documents d’urbanisme (PLU, Scot, servitudes d’utilité publique) et les services de l’Etat l’actualiseront avec les normes juridiques en vigueur. Le géoportail est en activité depuis 2016, 840 collectivités pilotes y ont déjà versé leurs documents d’urbanisme. Par ailleurs, le service d’assistance en ligne aidera les porteurs de projets à dématérialiser leur demande de permis de construire ou de déclaration préalable. Un Cerfa « intelligent » pour saisir automatiquement les demandes est en cours de développement.

– un guide pratique national facilitera l’écriture du plan local d’urbanisme (PLU), exhaustif et à jour des dernières réformes sur le site du ministère.

 

Des normes d’urbanisme allégées :

dispenser les collectivités de déposer une demande de permis de construire pour toute installation de classes démontables dans les établissements scolaires (aujourd’hui, un permis est exigé lorsque le chantier excède un an). L’Etat et les collectivités échangeront début 2017 pour identifier les dispositions spécifiques relatives à la sécurité incendie nécessaire à la mise en œuvre de cette mesure.

sécuriser juridiquement la date d’affichage du permis de construire en la faisant figurer sur le panneau du permis. Ainsi dans le cadre d’un contentieux, des requêtes ne pourront pas être déclarées potentiellement recevables faute d’une preuve certaine de leur irrecevabilité du fait de l’absence de mention de la date d’affiche du permis.

permettre la « grenellisation » (ajout de nouvelles dispositions notamment environnementales) des documents d’urbanisme au fil de l’eau, c’est-à-dire lors de leur modification ou révision – et non plus à la date butoir du 1er janvier 2017. Le projet de loi Egalité Citoyenneté porte cette mesure.

supprimer l’obligation du maire de notifier l’exercice du droit de préemption au Conseil supérieur du notariat. Car la chambre départementale des notaires et  les barreaux des tribunaux de grande instance reçoivent déjà les actes instituant, modifiant ou supprimant le droit de préemption urbain.

améliorer l’information des collectivités sur la taxe d’aménagement. Les comptables publics leur transmettront une information financière révisée et complète en la matière.

diminuer le nombre de membres des commissions d’appels d’offres des centres communaux d’action sociale (CCAS) dans les petites communes. Il sera possible de moduler le nombre en fonction de la population couverte par le CCA, comme c’est le cas pour les communes. Le nombre minimal pourra être porté à 4 membres au lieu de 6.

étendre les possibilités de délégation de signature du maire à un agent de la collectivité pour des actes se rapportant à ses missions. Objectif : plus de souplesse dans l’organisation des services publics.

Parallèlement, le Parlement poursuit également ses efforts de simplification à travers la proposition de loi sénatoriale visant à accélérer les procédures en droit de l’urbanisme et de la construction. Votée en première lecture par le Sénat, elle est actuellement sur le bureau de l’Assemblée nationale. Si elle est adoptée, elle risque elle aussi de faire des petits avec ses décrets d’application. Attention donc à ne pas boire la tasse avec toutes ces vagues de simplification…

 

  Les 25 nouvelles mesures de simplifications pour les collectivités territoriales

 

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