Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Nouvelle obligation de publicité et de mise en concurrence préalable à la délivrance des titres d’occupation du domaine public

Mots clés : Aménagement du territoire - Etat et collectivités locales - Sécurite civile - Urbanisme - aménagement urbain

L’ordonnance issue de l’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 ») et visant à moderniser et simplifier les règles d’occupation du domaine public, vient de paraître.

Comme annoncé, cette ordonnance prévoit désormais que la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique par son titulaire sera soumise à une procédure préalable de publicité et de mise en concurrence.

L’ordonnance s’inscrit dans le droit fil de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJCE, 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl, aff. C 458/14) aux termes de laquelle la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public à un opérateur économique suppose la mise en œuvre d’une procédure préalable et transparente. Cette obligation de sélection préalable ne sera toutefois applicable qu’aux titres délivrés à compter du 1er juillet 2017.

L’ordonnance aménage également des exceptions superposées en plusieurs alinéas.

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