Droit immobilier Urbanisme et environnement

Nouvelle modification de la nomenclature des ICPE

Mots clés : Établissements industriels, agricoles, ICPE - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

La nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) vient d’être modifiée par un décret du 30 décembre 2010, et plus précisément la colonne A de l’annexe de l’article R511-9 du code de l’environnement. Ces modifications visent à mettre en conformité la législation des installations classées avec plusieurs dispositions communautaires.

Le secteur de l’immobilier est très largement concerné par le décret susvisé, entré en vigueur le 1er janvier 2011 et qui concerne les autorisations futures ou en cours d’instruction, les installations en cours de mise en service et les installations existantes.

Ainsi, le décret modifie notamment la rubrique 2920 de l’annexe (installations de réfrigération ou de compression fonctionnant à des pressions...

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