L'Actu Gestion et professions

Nouveaux modèles de conventions types pour les bailleurs subventionnés par l’Anah

Les bailleurs privés ou sociaux qui réalisent des travaux d’amélioration dans des logements destinés à la location peuvent être subventionnés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) –en 2009, 169 650 logements ont reçu des aides de l’Anah – ; en contrepartie de quoi ils s’engagent à respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires. Cette procédure est formalisée par la signature d’une convention avec l’Anah, qui a été simplifiée par l’article 14 de l’ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, n° 2005-655. La convention ouvre droit à l’aide personnalisée au logement pour les locataires (APL) lorsque le bailleur s’engage à pratiquer un loyer social ou très social. Le présent décret précise le dispositif applicable aux conventions portant sur un immeuble ou un logement, conclues par l’Anah en application des articles L321-4 et L321-8 du code de la construction et de l’habitation. En annexe sont proposées les conventions types auxquelles doivent se conformer l’agence et les bailleurs bénéficiaires de subventions.

Référence : Décret du 05/02/10 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l’Agence nationale de l’habitat en application des articles L321-4 et L321-8 du code de la construction et de l’habitation, n° 2010-122 ...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X