Règles techniques

Nouveaux contrats pour les cogénérations au gaz naturel

Mots clés : Chauffage - froid - Electricité - Travail

L’arrêté du 3 novembre 2016 modifie les mécanismes de rémunération appliqués à l’électricité produite par des installations de cogénération au gaz naturel. Les nouveaux sites d’une puissance inférieure ou égale à 300 kW pourront toujours bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat. Les règles de ce dispositif ont été simplifiées.

 

Le secteur de cogénération au gaz naturel en sait enfin un peu plus sur son avenir. L’arrêté du 3 novembre 2016, publié au Journal officiel le 15 du même mois, définit les nouvelles conditions contractuelles pour la vente de l’électricité produite par ces équipements. Le texte simplifie quelque peu le calcul des tarifs d’achat. Il introduit aussi un mécanisme de complément de rémunération. Ces mesures s’appliquent aux nouvelles installations d’une puissance inférieure à 1 MW. Des sites rénovés peuvent aussi en bénéficier sous certaines conditions.

Pour les systèmes au gaz d’une puissance inférieure ou égale à 300 kW, une famille qui englobe la plupart des machines employées dans des projets immobiliers, l’obligation d’achat du courant par EDF demeure la règle. Les critères d’éligibilité restent inchangés : un coefficient d’économie d’énergie primaire (Ep) annuelle supérieur à 10 %, et un rapport entre l’énergie thermique et l’énergie électrique générées supérieures à 0,5. En revanche, les différents modes de fonctionnement et les puissances garanties en hiver sont supprimés. Des modalités spécifiques devraient s’appliquer aux machines de moins de 50 kW. Celles-ci devraient être détaillées dans les futurs modèles contrats.

 

Deux modèles de soutien

 

Les tarifs de l’obligation d’achat gagnent en clarté. Le calcul de la rémunération pour la période hivernale, du 31 octobre au 31 mars, ne compte plus que trois composantes : une rémunération proportionnelle (RP) fixée à 54 €/MWh ; une rémunération établie en fonction de l’économie d’énergie primaire (REp) de l’installation ; et une rémunération calculée en fonction du prix du gaz (Rgaz). Les deux premiers termes sont indexés sur des coefficients qui reflètent les variations de l’indice du coût horaire du travail dans les industries mécaniques et électriques et l’indice des prix à la production de l’industrie et des services aux entreprises pour l’ensemble de l’industrie. Pendant la période d’été, le tarif s’élève aux prix de règlement des écarts positifs sur le mécanisme d’ajustement. Ce montant varie à chaque demi-heure selon les besoins en énergie de RTE, le gestionnaire du réseau de transport. Ces contrats d’achat sont conclus pour 15 ans.

Quant aux nouveaux dispositifs d’une puissance comprise entre 301 kW et 1 MW, plus rare hors des centrales, ils quittent le cadre de l’obligation d’achat pour entrer dans un régime de complément de rémunération. Le producteur devra vendre son énergie sur le marché. Dans le même temps, EDF lui versera une somme déterminée au moyen d’une formule complexe. Cet apport doit aider au développement d’une technologie qui produit une électricité qui reste plus coûteuse que le courant généré par des sources fossiles.

 

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