Droit immobilier Fiscalité

Nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscal rendus au cours du second semestre 2009

Le comité de l’abus de droit fiscal – nouvelle dénomination du comité consultatif pour la répression des abus de droit (CCRAD) – est saisi pour avis, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du contribuable, dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L64 du livre des procédures fiscales. La position qu’entend adopter l’administration sur chacun des dossiers soumis à l’avis du comité est indiquée à titre informatif. Lorsque l’administration ne se conforme pas à l’avis du comité, il lui appartient d’apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. La présente instruction comprend plusieurs avis rendus sur la remise en cause du caractère onéreux de rentes viagères. Un avis se prononce sur l’exonération de la plus-value en cas de cession des droits attachés à un contrat de location gérance. Un autre avis a trait à la sanction de la constitution d’une société civile immobilière (SCI) et la conclusion d’un contrat de bail pour faire échec aux dispositions fiscales (article 15-II du code général des impôts). De manière générale, il convient de veiller à ce que toute opération entraînant l’application de disposition fiscale ne soit pas effectuée dans un but exclusivement fiscal et respecte l’intention du législateur.

Référence : Instruction du 12/01/10, relatif aux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal, n° 13 L-1-10 (BOI n° 12 du 26/01/10)

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