Règles d'urbanisme

Nouveau règlement du PLU : suivez le guide !

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Etat et collectivités locales - Gouvernement - Urbanisme - aménagement urbain

Accompagner les collectivités et les bureaux d’études dans l’élaboration de leur plans locaux d’urbanisme (PLU et PLUI), tel est l’objectif du document de 181 pages présenté le 20 avril par le ministère du Logement.

Le ministère du Logement et de l’Habitat durable a publié le 20 avril un guide relatif à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme (PLU). Ce document porte sur le nouveau règlement du PLU, issu de la réforme de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Fruit d’un large travail de concertation auprès des acteurs de l’urbanisme et de l’aménagement, il se présente comme un mode d’emploi des nouvelles possibilités réglementaires offertes aux auteurs de PLU. Il concerne uniquement les mesures relatives aux parties réglementaires des PLU (issues du décret du 28 décembre 2015) : les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et le règlement.

 

Simplifier le règlement du PLU…


Le guide rappelle tout d’abord les objectifs poursuivis par cette modernisation : simplifier le règlement du PLU, offrir plus de souplesse aux auteurs des documents de planification, développer l’urbanisme de projet, permettre une meilleure adaptation du règlement à tous les territoires, améliorer la qualité du cadre de vie et préserver l’environnement, construire la ville sur elle-même et favoriser la mixité sociale et fonctionnelle.

Il présente ensuite l’ensemble des nouveaux outils mis à la disposition des collectivités territoriales. Le ministère rappelle « qu’il ne s’agit pas de tous les utiliser. Il faut permettre aux auteurs de PLU de s’en emparer en fonction de leurs besoins et de leur projet de territoire ».

 

Structure thématique


Parmi ces nouveaux outils : la nouvelle structure du règlement. Cette réorganisation thématique, en cohérence avec la trame introduite dans la partie législative du Code de l’urbanisme (art. L. 151-8 à L. 151-42 du C. urb.), offre plus de lisibilité aux auteurs de PLU. « Cette structure, souligne le ministère, n’est pas une obligation mais elle facilite l’élaboration du document et est donc fortement recommandée. Néanmoins, elle ne doit pas être perçue comme une liste à remplir intégralement. Les auteurs du PLU restent libres de composer leur règlement avec une partie seulement des outils mis à leur disposition ».

 

Règle qualitative


Autre mesure explicitée dans le guide : les principes généraux d’écriture du règlement. Les articles R. 151-12 et R. 151-13 du Code de l’urbanisme encouragent les auteurs de PLU à recourir à d’autres formulations que les seules règles métriques. Ces règles doivent être rédigées de manière claire et précise. Ainsi, en est-il de la règle dite « qualitative ». Il s’agit d’une norme relative qui se développe dans les PLU des grandes agglomérations. Elle n’impose pas de moyens mais seulement un résultat à atteindre. L’article R. 151-12 du Code de l’urbanisme a pour objet de sécuriser cette pratique. Cette règle doit toutefois être « justifiée dans le rapport de présentation et formulée de manière suffisamment précise ». Le ministère recommande l’utilisation de ces règles qualitatives pour réglementer la hauteur des constructions en fonction des caractéristiques des bâtiments avoisinants ou encore l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Ce guide, rappelle le ministère est « une pièce maîtresse dans notre dispositif d’accompagnement . Il a vocation à s’enrichir au fur et à mesure de l’élaboration ou de la révision générale des PLU et des PLUI et des retours d’expérience qui nous seront remontés. »

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    Articles R 151-12...

    « Les règles peuvent consister à définir de façon qualitative un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable. » Du qualitatif exprimé de façon précise et vérifiable !… Outre la nature des matériaux, quel qualitatif peut-être précis et vérifiable ? L’esthétique, la beauté, la poésie ? L’intégration ??? Nos lendemains vont être encore plus charmants. Je crains les réactions et attitudes des incompétents juges de nos quotidiens professionnels. Snif alors
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