Droit de la construction

Nouveau régime des qualifications professionnelles : une souplesse sujette à interprétation

Mots clés : Artisanat

Pas de big bang des qualifications professionnelles des artisans, mais une réformette qui inquiète un peu les artisans. Un décret d’application de la loi Sapin 2 vient de paraître. Une personne qualifiée pour un métier pourra « exercer les tâches qui relèvent des métiers connexes faisant partie d’une même activité ».

Publié au « JO » du 6 mai, un décret d’application de la loi Sapin 2  fait évoluer les modalités d’application de l’obligation de qualification professionnelle (prévue à l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat). Il entrera en vigueur le 1er juin.

 

Activités connexes

 

Le texte précise les conditions dans lesquelles une personne qualifiée pour exercer un métier peut être autorisée à réaliser des tâches relevant de métiers connexes faisant partie de la même activité : ces tâches doivent faire « appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans leur métier ».
C’est tout ce qu’il est resté du big bang des qualifications professionnelles exigées à l’installation d’un entrepreneur, proposé début 2016 par Emmanuel Macron (alors ministre de l’Economie) et largement édulcoré par les parlementaires lors de l’adoption de la loi Sapin 2 en fin d’année. Ce qui réjouit François-Xavier Huard, directeur du service Compétitivité des entreprises à l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA), interrogé par « Le Moniteur » :‎ « Globalement, le secteur de l’artisanat a évité qu’une partie de ses métiers soumis à une exigence de qualification y soit totalement soustraits. La principale évolution introduite par le décret concerne les métiers connexes. Le décret explique la notion de métier connexe, pour laquelle il n’y a plus d’exigence de qualification professionnelle. Si vous êtes boulanger et que vous voulez exercer comme boulanger-pâtissier, on ne va pas vous demander de qualification supplémentaire. »
La rédaction du décret laisse cependant à désirer, selon le représentant de l’APCMA : « Notre souci, que nous avons exprimé lors de notre audition par l’Autorité de la concurrence et par le ministère de l’Economie, c’est d’être précis sur les textes pour éviter de détourner la notion de métier connexe. Le décret apporte certaines précisions, mais que nous n’estimons pas suffisantes. Nous craignons que l’interprétation lors de l’inscription au Répertoire des métiers soit trop large. Le texte n’apporte pas le niveau de clarté que nous aurions souhaité. »

 

Accès partiel à une activité

 

Par ailleurs, le décret encadre l’accès partiel à un métier. « Une personne qui voudrait se déclarer avec un accès partiel à la qualification n’a pas besoin de la qualification totale, c’est la transcription de la directive européenne sur les qualifications, explique François-Xavier Huard. Ainsi, pour se déclarer en tant que poseuse de faux-ongles ou de faux-cils, il n’est pas nécessaire de disposer du CAP d’esthéticienne. De même pour une décoratrice de cup cakes, qui n’a pas besoin d’avoir de qualification en pâtisserie. »

Autrement dit, en langage BTP, pas besoin d’une qualification complète de plombier pour celui qui change des robinets.

  Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat

 

 

 

 

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