Règles techniques

Nouveau contrat d’achat pour les petites cogénérations au biogaz

Mots clés : Electricité - Energie renouvelable

Un arrêté du 13 décembre 2016 modifie les modalités d’achat de l’électricité générée par des installations d’une puissance inférieur à 500 kW, si elles sont alimentées par le biogaz produit par des déchets non dangereux et de la matière végétale brute.

Changement de régime dans le secteur du biogaz. Un arrêté du 13 décembre 2016 redéfinit les conditions d’achat de l’électricité produite à partir de la méthanisation de déchets et de matière végétale brute, si l’installation possède une puissance inférieure à 500 kW. En premier lieu, ce texte modifie le calcul des rémunérations. La prime à l’efficacité énergétique disparait. En revanche, la grille des tarifs de base est revue à la hausse : les valeurs de référence sont fixées à 175 €/MWh pour les cogénérations de moins de 80 kW (soit une hausse de 23 %) et 150 €/MWh pour les machines de 500 kW (soit une hausse de 16 %). Les montants intermédiaires se déterminent par interpolation linéaire entre ces deux extremums. Ces tarifs diminueront de 0,5 % chaque trimestre à compter du 1er janvier 2018.

Le montant maximal de prime aux traitements des effluents d’élevage, destinés aux sites dont ces rebuts représentent au moins 60 % des intrants, passe de 26 €/MWh à 50 €/MWh. Les sommes intermédiaires sont aussi fixées par interpolation linéaire entre zéro et ce plafond. En définitive, les revenus d’un site qui bénéficierait du niveau de prime maximale augmentent de 6 % par rapport au précédent système. Cette rémunération est toujours indexée par un coefficient qui prend en compte le coût horaire du travail dans les industries mécaniques et électriques et l’indice des prix à la production de l’industrie française pour le marché français. Le contrat d’achat est conclu pour 20 ans.

 

Le gestionnaire de réseau et le préfet à consulter

 

Au-delà de ces évolutions pécuniaires, l’arrêté assouplit la limite de 15 % de cultures alimentaires et énergétiques dans le tonnage annuel des intrants. Si ce plafond n’est pas respecté, le texte prévoit une diminution du tarif de base proportionnelle au dépassement. Toutefois, cette mesure ne s’applique pas lors des deux premières années d’exploitation. La sanction est aussi abolie si la moyenne sur les trois dernières années civiles est inférieure à 15 %. Le préfet peut également fixer un ratio différent.

Par ailleurs, le règlement introduit deux nouvelles obligations essentielles qui concernent les cogénérations d’une puissance supérieure ou égale à 300 kW : le porteur de projet doit demander un avis préalable du préfet. Ce dernier vérifiera notamment que l’approvisionnement du site n’entre pas en conflit avec d’autres usages. En outre, dans le cas où l’emplacement choisi se situe dans une commune desservie par un réseau public de gaz, le producteur est tenu de joindre à son dossier une étude de préfaisabilité portant sur l’injection du biogaz réalisé par le gestionnaire du réseau. Si cette analyse démontre la pertinence économique de l’injection, l’installation ne pourra pas bénéficier d’un contrat d’achat.

 

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