Règles techniques

Nouveau calendrier de prescriptions parasismiques pour les installations classées

Mots clés : Établissements industriels, agricoles, ICPE - Installation classée - ICPE - Risque sismique

L’arrêté du 19 mai 2015 paru au JO du 28 mai, fixe l’échéance d’application des prescriptions relatives aux règles parasismiques et plus particulièrement celle de remise des études, auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l’environnement. Un délai supplémentaire est accordé.

L’arrêté du 19 mai 2015 modifie l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Il modifie les prescriptions relatives au séisme pour les installations classées pour la protection de l’environnement, en fixant un nouvel échéancier en fonction de la zone de sismicité pour la remise des études et pour la réalisation des travaux de protection parasismique.
Le texte, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication, s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, relevant du régime SEVESO (seuil haut ou seuil bas).
Concrètement, le texte donne des délais supplémentaires à la remise des études parasismiques qui permettent de définir les moyens de protection nécessaires à une installation classée en cas tremblement de terre, mais aussi à la réalisation des travaux de protection.

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Ainsi,  l’étude parasismique devra être réalisée au plus tard le 31 décembre 2016 pour les installations existantes situées en zone de sismicité 5 et le 31 décembre 2019 pour les installations situées en zone 1, 2, 3 ou 4.
En zone 5, l’échéancier des travaux de protection parasismique des équipements sera fixé par arrêté du préfet avant le 31 décembre 2017, pour une réalisation ne pouvant dépasser le 1er janvier 2022.
En zone 1, 2, 3, 4, l’échéance est fixée au 31 décembre 2020 par arrêté du préfet, pour une réalisation avant le 1er janvier 2025.

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