Droit immobilier Financement

Nouveau cadre comptable applicable au secteur HLM

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Logement social

Un décret du 7 octobre 2015, pris en application de l’article 111 de la loi Alur, insère dans le Code de la construction et de l’habitation plusieurs articles fixant les nouvelles instructions comptables des organismes de logement social (art. R. 423-30, R. 423-73, R. 481-14 et R. 481-15).

Les organismes d’HLM et les Sem de construction et gestion de logements sociaux agréés sont tenus d’adresser chaque année aux autorités administratives des documents de nature...

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