Droit immobilier

Notre-Dame des Landes : pourquoi les Zadistes ne devraient pas être expulsés pendant la trêve hivernale

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Droit au logement - Réglementation

L’association Droit au Logement, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France expliquent dans un communiqué publié le 2 novembre que les décisions de justice contre les occupants de Notre-Dame des Landes n’autorisent pas leur expulsion pendant la trêve hivernale qui a débuté le 1er novembre. Par ailleurs, ils jugent que la procédure d’expulsion est entachée d’irrégularités.

Les occupants de la ZAD « nous ont alerté des graves irrégularités dans la procédure d’expulsion dont ils font l’objet, irrégularités contraires à plusieurs principes fondamentaux du droit français et européen », affirment dans un communiqué publié le 2 novembre l’association Droit au Logement, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France.

Parmi les « irrégularités » recensées, les auteurs (Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole du DAL, Mathilde Zylberberg secrétaire générale du SM, et Florian Borg, président du SAF) font valoir que, bien que certains habitants de la ZAD se sont faits connaître auprès de Vinci, concessionnaire du futur aéroport prévu sur le site, ce dernier « a fait le choix de ne pas les assigner nominativement devant le tribunal, les privant ainsi du droit élémentaire de se défendre ».

Les occupants sont donc privés du « droit à un procès équitable » puisque une grande part des expulsions ont été ordonnées « sur requête, c’est-à-dire au moyen d’une procédure non contradictoire et non publique ».
Par ailleurs, poursuivent les trois organisations, « le code de procédure civile ouvre un recours à toute personne à qui une ordonnance sur requête fait grief. Mais les habitants de la ZAD, qui se voient refuser la communication des ordonnances d’expulsion, sont privés de fait de ce recours comme de la possibilité de saisir le juge de l’exécution de demandes de délais pour quitter les lieux ».

Enfin, les auteurs du communiqué défendent le droit à la suspension de l’expulsion pendant la trêve hivernale. « Si l’expulsion des occupants entrés par « voie de fait », et seulement la leur, est possible même pendant la trêve hivernale, c’est à la condition que le juge qui a ordonné l’expulsion l’ait autorisée ». Or cela n’est pas le cas « selon les décisions dont (ils ont) pris connaissance ». « C’est donc à la violation d’une décision de justice que le Préfet qui accepterait de prêter le concours de la force public, se livrerait », concluent-ils.

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