Droit de l'environnement

Notre-Dame-des-Landes : le référendum entériné par le Conseil d’État

Mots clés : Gares, aéroports - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

Réunis en formation collégiale, marquant ainsi la solennité de la décision rendue, les juges du Conseil d’État rejettent le recours contre le décret du 23 avril 2016 organisant la consultation des électeurs sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Le Conseil d’État vient de trancher : la consultation locale du dimanche 26 juin 2016 sur le projet controversé de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique est légale. Par décision du 20 juin 2016 (nos 400364 et 400365), le Conseil d’État s’est prononcé au fond sur la demande d’annulation du décret du 23 avril 2016, et en a déduit qu’il n’y avait donc plus lieu d’examiner la demande de suspension formée en parallèle contre ce même texte. Les juges ont ainsi retoqué l’ensemble des arguments avancés par les opposants, en jugeant notamment que la loi permettait à l’État de procéder à la consultation du public, alors même qu’aucune autorisation n’est plus nécessaire au projet et que celui-ci a déjà été déclaré d’utilité publique. Cette décision constitue-t-elle une réelle avancée dans la recherche de rénovation du dialogue environnemental souhaitée par le gouvernement ? Certains commentateurs portent déjà un regard critique sur cet arrêt. Pour Arnaud Gossement, avocat, il s’agit d’une évolution regrettable, tant pour la sécurité juridique des projets que pour la participation du public à la prise de décision environnementale.

Le Conseil d’État bisse

Deux jours plus tard, le juge des référés du Conseil d’État enfonce le clou en refusant de suspendre cette fois l’ordonnance du 21 avril 2016 ayant créé la procédure de consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (Conseil d’État, 22 juin 2016, n° 400704), et servant de support au décret d’application du 23 avril 2016. Le juge estime notamment que la loi Macron du 6 août 2015, qui a permis l’adoption de cette ordonnance, permet bien au gouvernement de prévoir que la consultation était encore possible après l’intervention des décisions d’autorisation du projet et de la déclaration d’utilité publique. L’ordonnance du 21 avril 2016 demeure par conséquent applicable jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce définitivement sur sa légalité, puisqu’un énième recours demeure toujours en cours d’instruction, tendant cette fois à l’annulation au fond de l’ordonnance du 21 avril 2016, qualifiée par certains de texte taillé sur mesure pour permettre de légitimer, par un référendum d’un genre nouveau, un projet depuis longtemps contesté. La guérilla judiciaire n’est donc pas terminée.  

Retrouvez l’analyse de l’ordonnance du 21 avril 2016 dans le numéro de juin-juillet 2016 de votre revue Opérations Immobilières http://boutique.lemoniteur.fr/operations-immobilieres-1an-papier.html

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