Collectivités territoriales

Notre-Dame-des-Landes : le cadre de la consultation locale enfin défini

Mots clés : Gares, aéroports - Gouvernement - Réglementation

Présentée par Manuel Valls en Conseil des ministres du 20 avril, l’ordonnance relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement a été publiée au Journal officiel du 22 avril. Cette nouvelle procédure permettra à l’Etat d’organiser en juin la consultation locale sur le projet de création d’un aéroport à Notre-Dame-des-Landes.

C’est une ordonnance taillée sur mesure pour permettre l’organisation en juin de la consultation locale des électeurs de Loire-Atlantique concernant le projet de transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique sur le site Notre-Dame-des-Landes qu’a présentée le Premier ministre en Conseil des ministres du 20 avril. Le texte, publié au Journal officiel du 22 avril, vient compléter le cadre juridique, qui ne permettait jusqu’à présent pas l’organisation d’une consultation locale sur un tel projet.

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, le gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnance, s’agissant de réformer les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de projets à venir. Un premier projet d’ordonnance relative à l’évaluation environnementale des projets, des plans et programmes, qui avait reçu en février dernier un avis favorable du Conseil national de la transition écologique (CNTE), définissait un cadre pour les consultations locales sur des projets relevant de la compétence de l’Etat. Ce texte qui portait sur des projets à venir et non sur des projets déjà autorisés comme celui de Notre-Dame-des-Landes excluait aussi les projets d’intérêt national.

Cette nouvelle ordonnance vient remédier à cette absence pour permettre une consultation locale sur un projet comme Notre-Dame-des-Landes et définit les conditions d’organisation de cette consultation. Toutes les personnes inscrites sur les listes électorales des communes comprises dans une aire déterminée -à savoir le territoire concerné par la ou les enquêtes publiques- seront appelées à participer à cette consultation. Pour le projet Notre-Dame-des-Landes, le périmètre choisi est celui de la Loire-Atlantique ; un choix qui ne semble pas si anodin, c’est en effet dans ce département que les habitants sont le plus favorable au projet de transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique (selon un sondage de l’Ifop du 3 mars).

 

Informations du public

 

La Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante, sera chargée d’élaborer un dossier d’information présentant de façon claire et objective le projet et ses impacts. Il sera mis à la disposition des électeurs par voie électronique, un point d’accès étant disponible dans chacune des communes concernées. Ces informations permettront aux électeurs de donner leur avis sur le projet en répondant par « oui » ou par « non » à une question qui sera fixée par décret.
Les maires organiseront la consultation selon les modalités prévues par le code électoral. Son coût sera pris en charge par l’État.

Rappelons quand même que le projet de cette nouvelle ordonnance a été soumis le 24 mars au CNTE qui a conclu : « le projet d’ordonnance n’est pas satisfaisant en l’état et nécessite des travaux complémentaires ».

 

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