Transport et infrastructures

Notre-Dame-des-Landes: Bruxelles lève un dernier verrou

Mots clés : Gares, aéroports - Réglementation - Réglementation européenne

La Commission européenne a classé sans suite la procédure d’infraction ouverte en 2014 contre la France sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique). Elle donne ainsi son feu vert au lancement de la construction de l’infrastructure… Mais la bataille se poursuit sur le terrain juridique.

L’inauguration de la nouvelle infrastructure, dont le concessionnaire est une filiale du groupe Vinci, était initialement prévue en 2017. Cette année sera-t-elle celle du lancement des travaux ? C’est fort possible. Car ce jeudi 27 avril, Bruxelles a clôturé la procédure d’infraction contre la France sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. La Commission européenne a estimé que les autorités françaises avaient répondu à ses demandes de manière satisfaisante. Elle donne par là-même implicitementson feu vert au lancement des travaux puisque le Premier ministre Bernard Cazeneuve avait conditionné ces derniers à l’avis européen.

 

Une longue procédure

 

En 2013, la Commission européenne avait déjà validé une première fois le transfert de l’aéroport, permettant de préserver la zone Natura 2000 située en bordure de l’aéroport actuel. Mais le 16 avril 2014, Bruxelles  envoyait une lettre de mise en demeure aux autorités françaises, pour non-respect de la réglementation européenne. La Commission reprochait à la France de découper ses projets et de ne pas avoir donné une vision globale (et cumulée) des impacts environnementaux des infrastructures du projet d’aéroport, de l’aérogare elle-même, mais aussi de ses dessertes routières, notamment.
La France a mis trois ans pour régulariser cette situation. En guise de réponse, en février dernier, elle a envoyé à Bruxelles une note présentant cette vision globale réalisée lors de la révision du Schéma de cohérence territoriale (Scot) du pôle métropolitain de Nantes/Saint-Nazaire adopté le 9 décembre dernier.
Le Syndicat mixte aéroportuaire (SMA), qui regroupe vingt collectivités des Pays de la Loire et de Bretagne investies dans le projet d’aéroport, et dont six le financent, compte donc désormais sur le prochain gouvernement pour permettre le lancement du chantier.

 

Survol

 

« Après une déclaration d’utilité publique, après les décisions de 20 collectivités, après 178 décisions de justice, après le vote favorable à 55% des électeurs de Loire-Atlantique, cette décision de Bruxelles doit décider le prochain gouvernement à agir vite et à faire ainsi respecter la démocratie » a déclaré Bruno Retailleau, Président du SMA.
Même souhait au sein de l’association Ascan, qui milite contre le survol de l’agglomération nantaise. « Nous espérons que désormais, les faux prétextes pour ne pas engager jusqu’ici les travaux de cet équipement, indispensable au développement du Grand Ouest, soient balayés par une affirmation de l’autorité politique face à celles et ceux qui provoquent et menacent notre Etat de Droit » affirme son président, Dominique Boschet.

De son côté, l’association « Des Ailes pour l’Ouest » qui milite pour le projet appelle « solennellement les derniers opposants légalistes à quitter d’eux-mêmes la ZAD » et indique qu’elle « soutiendra les forces de l’ordre, lors de l’inévitable opération d’évacuation des radicaux qui occupent cette zone de non-droit depuis de trop longues années ».

 

Contentieux non soldés

 

Enfin, les opposants au projet assurent ne pas être surpris. « La commission avait travaillé avec la France pour la régularisation de l’infraction et le moyen choisi était la révision du Scot » affirme Françoise Verchère, ancienne maire de Bouguenais où se trouve l’aéroport actuel, et porte-parole du Collectif des élus doutant de la pertinence du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Cédpa).

« Le document du Scot répond formellement à la demande de bilan environnemental global en faisant la liste des projets connexes à l’aéroport et en disant que les études environnementales seront faites le moment venu. Mais ce n’est pas ainsi que je voyais l’étude globale personnellement, aussi nous avons attaqué ce Scot » explique-t-elle. Et la militante de rappeler que cette décision ne règle pas tout. « Il y a encore des contentieux non soldés devant le Conseil d’État et le tribunal administratif. Et peut-être devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) » rappelle Françoise Verchère en guise d’avertissement. Le feuilleton n’en est plus à un rebondissement près.

 

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