Commande publique Point de vue

Notification du décompte général : l’ordre de service n’est pas obligatoire !

Mots clés : CCAG - Etat et collectivités locales - Exécution du marché - Gestion et opérations immobilières - Jurisprudence

Le Conseil d’Etat vient d’opérer un revirement de jurisprudence. Il estime que le CCAG travaux n’impose pas que le décompte général soit notifié à l’entreprise par le maître d’œuvre. Une interprétation assez étonnante des dispositions pourtant claires du CCAG travaux. Point de vue d’Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil général de la Côte-d’Or.

Une commune a conclu avec une entreprise un marché de travaux soumis au CCAG travaux de 1976. Le décompte général du marché a été notifié à cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par la commune maître d’ouvrage. Ce décompte comportant des pénalités de retard au débit de l’entreprise, celle-ci contesta la régularité de la procédure de notification du décompte général au motif qu’il n’avait pas été notifié par ordre de service, contrairement à ce que prévoit l’article 13.42 du CCAG (1). Précisons de plus qu’en vertu de l’article 2.51 de ce CCAG, l’ordre de service est un document signé par le maître d’œuvre.

 

Une jurisprudence traditionnellement exigeante

 

La jurisprudence du Conseil d’Etat est particulièrement exigeante quant au respect du formalisme imposé par le CCAG travaux pour l’établissement du décompte général définitif. Dans une affaire où, précisément, le décompte général n’avait pas été notifié par ordre de service, les juges du Palais-Royal avaient considéré que ne « pouvait être regardé comme le décompte général d’un marché un document dont ni l’intitulé, ni le contenu, ni les modalités de notification ne sont conformes aux prescriptions du CCAG applicable au marché»(2). Toutefois, dans la présente affaire, sur pourvoi de la commune après une décision de la cour administrative de Lyon favorable à l’entreprise, le Conseil d’Etat (3) opère un revirement de jurisprudence.

 

Une interprétation nouvelle

 

Il juge en effet que les dispositions de l’article 13.42 du CCAG « n’imposent pas que le décompte général soit notifié par le maître d’œuvre ». Par conséquent, la cour de Lyon a commis une erreur de droit en retenant que, du seul fait que le décompte ne soit pas notifié par le maître d’œuvre, la procédure de notification était irrégulière et que le décompte reçu par la société ne saurait être considéré comme étant définitif.  

Cette interprétation du CCAG peut sembler contraire à la lettre même des dispositions de l’article 13.42, l’emploi des termes « doit être notifié par ordre de service » ne laissant guère de doute sur le caractère impératif de ce formalisme. Cependant, s’agissant du décompte général, document comptable et financier liant le maître d’ouvrage, ce qui importe n’est pas tant que sa notification intervienne par ordre de service, que le fait qu’un décompte signé par le maître d’ouvrage parvienne à l’entreprise – quel que soit finalement son mode de transmission – avant l’expiration des délais prévus.

 

Affaire renvoyée

 

Et sur ce point, bien que le moyen n’ait pas été soulevé, l’irrégularité de la notification du décompte général n’en reste pas moins établie, le décompte notifié à l’entreprise étant signé par le maître d’œuvre et non par un représentant du maître d’ouvrage ayant la qualité d’ordonnateur ! L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Lyon qui tranchera.

 

(1) « Le décompte général signé par la personne responsable du marché doit être notifié à l’entrepreneur par ordre de service avant la plus tardive des deux dates ci-après : quarante-cinq jours après la date de remise du projet de décompte final ; trente jours après la publication de l’index de référence permettant la révision du solde (…). »

(2) CE, 26 mars 2004, « Société Marc et autres »,  n° 219974.

(3) CE, 19 janvier 2015, « Commune de Châteauneuf », n° 374659.

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