Droit immobilier Gestion et professions

Notaires : liste des actes notariés devant être déposés par voie électronique à compter du 1er janvier 2018

La liste des documents que le notaire doit déposer par voie électronique est définie.

Pris en application du décret n° 2017-770 du 4 mai 2017, l’arrêté fixe la liste des documents que le notaire doit déposer, sous peine du refus du dépôt, par voie électronique, auprès des services chargés de la...

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