Etat et collectivités

Normes : un décret facilite la saisine du CNEN par les collectivités

Mots clés :

Etat et collectivités locales

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Réglementation technique

Avec le décret publié au « Journal officiel » du 15 janvier, les élus locaux pourront saisir plus facilement le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

Le secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale l’avait annoncé devant le Sénat il y a quelques jours. Le décret n° 2016-19 facilitant la saisine du Conseil national d’évaluation des normes a été publié au « Journal officiel » ce 15 janvier.

Dorénavant, un seul maire, un seul président d’intercommunalité, de département, de région pourra demander au CNEN une évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Des barrières avaient été dressées entre les élus locaux et le CNEN lors de la mise en place de celui-ci en 2014. Jusque-là, outre les saisines via le CNEN lui-même, le gouvernement, le Parlement, il fallait cent maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou dix présidents de conseil général ou deux présidents de conseil régional pour saisir le CNEN. De quoi bloquer le processus.

Le décret indique par ailleurs que les administrations compétentes de l’Etat, à qui sont adressées les demandes d’évaluation des normes par le CNEN, disposent d’un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour communiquer le résultat de leur analyse au président du conseil national.

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