Etat et collectivités

Normes : le Médiateur lance un appel, le Sénat veut simplifier les règles en urbanisme et dans la construction

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Etat et collectivités locales

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Gouvernement et fonction publique

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Réglementation technique

Le Sénat propose d’inscrire dans la Constitution le principe d’une norme supprimée pour toute norme nouvelle et vote une résolution invitant le gouvernement à simplifier certaines normes relatives à l’urbanisme et à la construction. Le médiateur des normes, Alain Lambert, appelle les collectivités territoriales à se saisir de l’opportunité de faire remonter leurs difficultés pratiques d’application.

En ce début 2016, ça bouge sur les normes. Suite à la prolongation de sa mission le 31 décembre 2015, le Médiateur des normes, Alain Lambert a lancé, le 12 janvier, un appel aux collectivités pour l’aider dans la lutte contre les normes : « Il appartiendra aux collectivités, pour cette nouvelle année, de se saisir de cette opportunité afin d’en faire une réussite au bénéfice de l’intérêt général ! Pour mener à bien ma mission, j’ai besoin de leur coopération. Elles ne doivent pas oublier que c’est en faisant remonter une difficulté pratique qu’elles pourront améliorer le dispositif », indique, dans un communiqué, Alain Lambert, par ailleurs également président du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), qu’il qualifie de « tribunal de la norme ». Environ une norme applicable aux collectivités locales est édictée chaque jour, étaye le Médiateur des normes. Entre 2008 et 2014, la mise en œuvre de toutes ces normes aura coûté près de 6 milliards d’euros, selon lui.

 

Une modification constitutionnelle qui a peu de chances d’aboutir


Le Sénat, qui travaille par l’intermédiaire de sa délégation aux collectivités territoriales à la simplification des normes avec le CNEN, vient d’adopter deux textes cette semaine sur le sujet. Mardi, les sénateurs ont adopté une proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes. Par ce biais, le Sénat souhaite voir inscrit dans la Constitution le principe d’une norme supprimée contre une norme nouvelle et surtout un système de compensation financière en cas de création de charges nouvelles pour les collectivités. Le gouvernement, par la voix du secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale, André Vallini, s’est opposé au texte qui a donc peu de chances d’aboutir devant l’Assemblée nationale.

 

ABF, Cerfa, ERP, ZAC, PLU concernés


Ce 13 janvier, les sénateurs, en adoptant une résolution sur les normes applicables aux collectivités et à celles relatives à l’urbanisme et à la construction, ont invité le gouvernement à inscrire ce principe « une norme créée, une norme supprimée ou allégée » dans un décret et non plus dans une simple circulaire. Ils l’invitent également à engager un certain nombre de mesures parmi lesquelles :
– élaborer une charte pour les niveaux d’exigence des architectes des bâtiments de France (ABF) ;
– simplifier le formulaire Cerfa 13404 (Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) ;
– établir une liste des actes d’urbanisme de faible importance pouvant être exclus du contrôle de légalité ;
– publier une circulaire clarifiant le régime des dérogations et mesures compensatoires en matière d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) ;
– autoriser un ajustement de la périodicité du contrôle des installations électriques dans les ERP, en s’inspirant des règles applicables aux locaux professionnels ;
– permettre le regroupement en un dossier unique des dossiers de création et de réalisation d’une zone d’aménagement concerté ;
– limiter à un mois la majoration éventuelle des délais d’instruction de droit commun en matière d’urbanisme ;
– alléger ou supprimer les normes parasismiques pour les bâtiments de catégorie d’importance III dans les zones de sismicité 2 ;
– simplifier la réglementation applicable aux plans locaux d’urbanisme et réduire le nombre de documents d’urbanisme dont les exigences se superposent ; en particulier, éviter le cumul des études exigées pour les projets de travaux en zones humides.


La veille, l’Institut Montaigne, un think tank publiait un rapport sur la décentralisation dans lequel il proposait lui aussi des évolutions en matière de normes : systématisation de l’évaluation ex post des réformes présentées au CNEN ; révision de l’article 21 de la Constitution afin de confier un pouvoir réglementaire aux collectivités territoriales pour l’exercice de leurs compétences exclusives ; renforcement des possibilités d’expérimentation des collectivités territoriales.

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