Accessibilité

Normes accessibilité : la décision du Conseil d’Etat qui pourrait tout changer

Mots clés : Accessibilité - Bâtiment d’habitation individuel - Normalisation - Marquage CE

Par une décision du 16 mars, les sages du Palais-Royal ont partiellement annulé un arrêté de mars 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière. Fondée sur la démonstration « d’erreurs d’appréciation », cette première décision pourrait faire boule de neige et venir remettre en cause d’autres pans de la réglementation relative à l’accessibilité des logements.

Jusqu’à présent, tous les recours des associations de personnes en situation de handicap contre la nouvelle réglementation de l’accessibilité – aussi bien pour les établissement recevant du public (ERP) que pour la construction de logements neufs – avaient échoué. Mais le 16 mars, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt qui pourrait bien changer la donne.

Saisi par l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (Anpihm), le Conseil s’est penché sur l’arrêté du 14 mars 2014 pris en application du décret n° 2014-337 du 14 mars 2014, « fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente ».

Dans le viseur de l’Anpihm, notamment : les...

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