Règles techniques

Normes accessibilité : ce qui va changer concrètement dans les ERP et le logement

Mots clés :

Accessibilité

-

Gouvernement et fonction publique

-

Réglementation technique

Annoncées par le Premier ministre le 26 février, certaines normes et dispositions réglementaires pour l’accessibilité vont être simplifiées et actualisées. Elles seront reprises dans le cadre de décrets d’application, publiés avant la fin de l’année. Lemoniteur.fr vous propose un tour d’horizon de ces évolutions.

A l’issue de la concertation, présidée par Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne et auteure du rapport « Réussir 2015 », et animée par Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité, Jean-marc Ayrault a acté, fin février, certaines propositions. Il a tout d’abord réaffirmé le maintien du droit commun (échéance du 1er janvier 2015 avec son dispositif de sanctions pénales) et confirmé la mise en place d’un dispositif d’exception, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité (voir notre article).

Des décisions gouvernementales ont, par ailleurs, été prises sur l’actualisation des normes et dispositions réglementaires, notamment pour faciliter la mise en accessibilité du cadre bâti. Une réponse aux mécontentements tant du côté de l’usager que de celui du maître d’ouvrage et aux tensions entre architectes et contrôleurs techniques dues aux interprétations faites sur certaines prescriptions réglementaires.
Tour d’horizon de certaines nouveautés.

 

Pour les ERP existants

 

Solution technique

 

Avant : Appliquer une solution technique prescrite par la réglementation, même inappropriée.
Après : Possibilité de solutions alternatives.
Dans la réglementation sera donc introduite une nouvelle possibilité de déroger aux solutions techniques de mise en accessibilité prescrites. Ainsi, il sera possible de proposer des solutions techniques alternatives, en démontrant que ces dernières offrent un niveau de service équivalent et en les faisant valider par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

 

Dérogations


pour disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’ERP :

Avant : Les dérogations pour disproportion manifeste motivée pour motif économique portaient sur :
– « une réduction significative de l’espace dédié à l’activité de l’ERP, du fait de l’encombrement des aménagements requis et de l’impossibilité d’étendre la surface occupée ;
– l’impact économique sur le coût des travaux, c’est-à-dire s’il peut entraîner le déménagement de l’activité ou sa réduction ou encore la fermeture de l’établissement.
Après : Trois catégories de disproportion manifeste sont prises en compte :
– l’impossibilité pour un établissement de financer les travaux d’accessibilité ;
– l’impact des travaux sur la viabilité économique future de l’établissement ;
– la nécessité d’une approche raisonnée de mise en accessibilité, notamment en cas de rupture du déplacement.

Par ailleurs, les dérogations pour raison économique seront limitées dans le temps à la délivrance d’un permis de construire ultérieur.

 

pour installer un élévateur :

Avant : La réglementation impose l’accessibilité à l’ensemble du bâtiment pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. En présence d’un dénivelé, si cette exigence ne peut pas être satisfaite par la mise en place d’un plan incliné réglementaire, elle doit alors l’être par la mise en place d’un ascenseur. Dans le cas où l’installation d’un ascenseur n’est pas envisageable, une dérogation doit être sollicitée pour installer un élévateur.
Après : La dérogation n’est plus nécessaire dans les cas suivants :
– pour remplacer un ascenseur par un élévateur en cas de plan de prévention du risque inondation (PPRI) ou en zones pentues, et ce jusqu’à une hauteur correspondant à un étage ;
– pour installer, dans un ERP existant, des élévateurs verticaux et des élévateurs obliques, avec certaines caractéristiques.

 

Intégration des aléas liés à la topographie

 

Avant : Face aux contraintes topographiques, il n’était pas possible pour l’architecte de répondre aux exigences réglementaires d’accessibilité du cheminement extérieur reliant la voirie publique à l’entrée du bâtiment, et d’autre part d’assurer une entrée de plain-pied dans l’ERP.
Après : Si le trottoir présente une largeur inférieure à 2,8 m et une pente longitudinale de plus de 5 % : les obligations d’accessibilité à l’intérieur de l’ERP s’appliquent si la marche à l’entrée de l’ERP est inférieure à 17 cm ; à l’inverse, dès que la hauteur de la marche d’entrée est supérieure à 17 cm, il est admis une impossibilité technique d’accéder de plain-pied à l’ERP et les normes visant plus particulièrement les personnes circulant en fauteuil roulant peuvent ne pas être appliquées à l’intérieur de l’ERP.

 

Place de stationnement


Après : La place de stationnement réservée sera positionnée au plus près de l’entrée de l’ERP et un cheminement accessible entre la place de stationnement et l’entrée sera créé. Le cheminement entre le trottoir et l’entrée de l’ERP peut ne pas respecter les pourcentages maximaux de pente.

 

Largeur des allées

 

L’obligation de garantir des largeurs minimales de cheminement de 1,40 m (permettant à une personne en fauteuil roulant et à une personne debout de se croiser) se révèle avoir un impact économique entraînant la réduction de 20 % voire 30 % de la surface commerciale.
Après : Le cheminement accessible pourrait se composer :
– d’allées structurantes de 1,40 m donnant l’accès depuis l’entrée aux prestations essentielles de l’ERP (caisses, ascenseurs et autres circulations verticales, sanitaires adaptés, cabines d’essayage adaptées…) ;
– d’allées secondaires avec une largeur au moins égale à 1,05 m au sol – pour permettre aux petites roues de tourner – et à 0,90 m à partir d’une hauteur de 0,20 m, avec des espaces de retournement d’un diamètre de 1,50 m tous les 6 m au maximum ainsi qu’au croisement entre une allée structurante ou principale et une allée à largeur réduite.

 

Rampe amovible


L’entrée de l’ERP concentre la majorité des difficultés de mise en accessibilité des commerces existants : une, deux voire une série plus importante de marches constituent fréquemment la première rupture de la chaîne d’accessibilité.

Après : S’il est déjà reconnu que ces rampes peuvent être installées sans autorisation du domaine public (ni permission de voirie, ni permis de stationnement), il doit être possible d’installer une telle rampe sans demander de dérogation aux règles d’accessibilité.

 

Sanitaires


Avant : La réglementation actuelle impose que les sanitaires adaptés soient regroupés avec les autres.
Après : Possibilité d’avoir des sanitaires mixtes adaptés séparés des sanitaires non accessibles, à la condition d’apposer la signalétique « WC pour tous », avec les pictogrammes « homme », « femme » et « fauteuil roulant ». Les hôtels-bureaux (sans prestation de restauration) peuvent ne pas comporter de sanitaire adapté dans les « parties communes ».

 

Chambres d’hôtel


Compte tenu de nombreuses interprétations différentes et d’incompréhension constatées, il est nécessaire de clarifier les prescriptions réglementaires imposées aux chambres non adaptées des hôtels et ne conserver que le fait de pouvoir entrer dans la chambre.
Après : Seules deux règles dimensionnelles s’appliquent aux chambres non adaptées :
pour les hôtels neufs ou existants : garantir une distance minimale de 40 cm entre la poignée et le mur rentrant à l’extérieur de la chambre (pas d’exigence à l’intérieur de la chambre), dans le cas des hôtels neufs : la porte d’entrée de la chambre non adaptée doit présenter une largeur minimale de 80 cm (pas d’exigences sur la largeur des portes intérieures).

 

Création d’un registre d’accessibilité


Parmi les nouveautés, la création d’un registre d’accessibilité, élaboré par l’exploitant de l’ERP, neuf ou existant. Centré sur le service, le registre d’accessibilité précise les modalités retenues pour permettre à tous les usagers/clients – y compris les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés – d’accéder aux prestations délivrées dans l’ERP. Il contient : les dérogations acceptées, la formation reçue par le personnel en contact avec le public, les conditions de maintenance des équipements d’accessibilité et, le cas échéant, le contenu de l’Ad’AP. Ce registre d’accessibilité complète le registre de sécurité incendie qui est renommé registre de sécurité et d’accessibilité.

 

Pour le logement neuf


L’habitat intermédiaire

 

L’habitat intermédiaire correspond à de petites structures qui hébergent par exemple un commerce au rez-de-chaussée et un logement au 1er étage ou un logement au rez-de-chaussée et un second logement au 1er étage.
Avant : Selon la réglementation « accessibilité », les logements de ces structures sont considérées comme des « maisons individuelles » et  impose qu’une liaison accessible relie la voirie publique à la porte d’entrée de la maison. Pour le logement situé au 1er étage, juridiquement considéré comme une maison individuelle, cela impose la création d’une rampe de plus de 50 m (impossible à intégrer d’un point de vue architectural) ou l’installation d’un ascenseur (d’un coût minimal d’investissement de 50 k€, ce qui remet en question l’équilibre économique du projet, auxquels s’ajoutent des charges d’entretien de 2 000 € par an environ). Face à ces contraintes, cet habitat intermédiaire est souvent transformé en maison individuelle, ce qui ne favorise pas la politique de densification de l’espace urbain, voulue par le gouvernement.
Après : L’habitat intermédiaire sera classé en bâtiments d’habitation collectifs (BHC). Le logement situé au 1er étage d’un habitat intermédiaire devra alors respecter les mêmes règles d’accessibilité et d’adaptabilité que les logements non desservis par ascenseur d’un bâtiment d’habitation collectif. Le logement éventuellement créé au rez-de-chaussée devra, quant à lui, comporter une unité de vie intégralement accessible. Par ailleurs, la porte palière du logement situé au 1er étage pourra être installée en bas ou en haut de l’escalier le desservant (selon la réglementation actuelle, la porte palière peut uniquement être installée en haut de l’escalier).


Travaux modificatifs

 

Avant : Dans le cadre des ventes en état futur d’achèvement (VEFA), les travaux modificatifs de l’acquéreur (TMA) correspondent aux modifications demandées par le client sur son futur logement par rapport au plan d’origine. Il peut s’agir de cloisonnement, de prises électriques supplémentaires, de gamme de carrelage supérieure, etc. Le futur propriétaire adapte ainsi le logement à ses besoins. Or le panel de TMA est actuellement limité par la réglementation « accessibilité » : les TMA envisagés par l’acquéreur, qu’il soit ou non handicapé, doivent respecter les prescriptions techniques d’accessibilité. Sinon, l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité signale, à la fin de la réalisation des travaux, ces non conformités et la responsabilité pénale peut être recherchée, tant celle du promoteur que celle de l’acquéreur, assortie d’une amende maximale de 45 000 €. Par exemple, une personne handicapée, qui souhaiterait abaisser les poignées des fenêtres à 85 cm (alors que la réglementation stipule une hauteur entre 90 et 130 cm) pourrait être sanctionnée.
Après : Les travaux modificatifs de l’acquéreur seront autorisés, à la condition qu’ils garantissent une visitabilité primaire : accessibilité de l’entrée, du séjour et de la circulation qui le dessert et une adaptabilité du cabinet d’aisance.
Par ailleurs, les logements devront cependant être immédiatement conçus de manière suffisamment modulable pour permettre la création d’un cabinet d’aisance d’au moins 0,80m x 1,30 m à côté de la cuvette par des travaux simples : suppression de la paroi séparatrice démontable (qui ne doit contenir aucun organe technique) entre les cabinets d’aisance et la pièce contiguë, reprise de peinture.

 

Ascenseurs


Avant : La réglementation impose l’installation d’un ascenseur de type 1, 2 et 3 si le bâtiment d’habitation collectif comporte 4étages ou plus au-dessus de rez-de-chaussée. Or, les ascenseurs de type 1 qui possèdent une cabine d’1m x 1,25 m, ne satisfont que les besoins d’une personne en fauteuil roulant manuel « autonome », et excluent par là-même les personnes âgées en fauteuil roulant et accompagnées et les personnes en fauteuil roulant électrique.
Après : Les ascenseurs de type 1 seront interdits dans les constructions neuves, au profit des ascenseurs de type 2 et 3. Une tolérance est toutefois accordée dans les constructions neuves soumises à des contraintes à la condition que ces dernières soient expliquées dans la demande du permis de construire.

 

Fenêtres dans salles d’eau et cuisine


Avant : La réglementation prévoit l’accessibilité de toutes les fenêtres des logements avec des dispositifs de manoeuvre situés à une hauteur comprise en 0.90 et 1.30 m. Dans le cas des fenêtres situées au-dessus d’un évier ou d’une baignoire, et compte tenu des contraintes techniques, force est de constater que la fenêtre est souvent supprimée.
Après : Dans les pièces humides (salles d’eau et cuisines) dotées d’une VMC, l’accessibilité des dispositifs de manoeuvre de fenêtres situées au-dessus d’un mobilier fixe n’est pas exigée.

 

Elévateur


Après : En constructions neuves, l’installation d’élévateur en lieu et place d’ascenseur est de nouveau autorisée.

 

Chevauchement des espaces

 

Il a été démontré qu’un chevauchement partiel de l’espace de débattement de la porte et l’espace permettant à une personne en fauteuil roulant de faire demi-tour ne réduit pas la qualité d’usage de cette personne tant que ce chevauchement reste limité.

Après : Comme pour les ERP, le chevauchement partiel est de 25 cm au maximum. Pour optimiser les espaces et l’agencement intérieur des logements, l’espace de retournement (diamètre de 1.50 m) pourra partiellement glisser sous une vasque. Comme pour les ERP, la valeur maximale de cet empiètement est de 15 cm.

 

Souplesse dans la construction de maisons individuelles


Les maisons individuelles, non construites pour le propre usage du propriétaire, et les logements de rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur des bâtiments d’habitation collectifs doivent être accessibles et adaptables en offrant une unité de vie adaptée. Or la composition de cette unité de vie diffère selon que le logement est une maison ou un appartement, construit sur un niveau ou sur plusieurs. Les maisons à étages offrent une qualité de vie très inférieure à celle des appartements.

Après : Les différentes compositions de l’unité de vie  seront harmonisées : à un niveau de la maison à étages doivent être présents la cuisine, le séjour, une chambre, un cabinet d’aisance et une salle d’eau. S’il est impossible de respecter cette disposition (emprise insuffisante notamment), la cuisine, le séjour et un cabinet d’aisance comportant un lavabo doivent au minimum être présents sur un niveau de la maison et une trémie doit être réservée pour pouvoir installer ultérieurement un élévateur.

 

Les propositions sur les normes d’accessibilité qui ont fait l’objet d’un consensus  seront reprises dans le cadre de décrets d’application, publiés  avant la fin de l’année.
Un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance sera présenté le 2 avril en Conseil des ministres par Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées pour une ordonnance publiée à l’été.

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
  • - Le
    accès à l’égalité judiciaire merci
    Signaler un abus
  • - Le

    Juste une précision sur le rôle des contrôleurs techniques

    … Une réponse aux mécontentements … aux tensions entre architectes et contrôleurs techniques dues aux interprétations faites sur certaines prescriptions réglementaires. Les bureaux de contrôles ont travaillé avec le CETE de Lyon en relation avec le ministère pour justement avoir des éclaircissements sur certaines règles à observer (voir http://www.accessibilite-batiment.fr). Parmi les règles qui vont a priori évoluées, je constate que certaines étaient déjà proposées en 2008 par les bureaux de contrôle et invalidées par le ministère.
    Signaler un abus
  • - Le

    Réponse : Accessibilité maison individuelle

    Le propriétaire occupant fait ce qu’il veut chez lui car il s’agit de son propre usage … Le propriétaire bailleur doit pouvoir proposer son bien à tous … donc aussi aux personnes handicapées… Voilà la grande différence. Par contre, si l’on décide de construire pour soi au départ et que l’on décide de louer après (après quelques années), bien rien n’est imposé
    Signaler un abus
  • - Le

    Bien, bien. Le Jardin des Plantes de PARIS va peut-être réviser sa copie d'accessibilité pour les PMR!!

    Bonjour, Ces logos d’interdiction vus au jardin des plantes sont terriblement choquants. Juste ce lien ci-dessous pour vous informer de ce qu’on voit en 2014! Cordialement https://www.facebook.com/photo.php?fbid=10152251689749658&set=pb.697009657.-2207520000.1394199094.&type=3&theater
    Signaler un abus
  • - Le

    Accessibilité maison individuelle

    Une maison individuelle peut être construite ce jour pour l’usage de son propriétaire et ultérieurement pour l’usage d’un tiers locataire par exemple (suite mutation professionnelle, succession etc). Pour quelle (s) raison (s) les règles d’accessibilité sont-elles différentes ? Merci d’avance. Un maitre d’ouvrage particulier et profane.
    Signaler un abus
  • - Le

    ACCESSIBILITE

    Il était temps que la raison l’emporte sur le dogme. Que de batailles à livrer pour quelques centimètres à monter pour faire prévaloir des solutions de bon sens, respectueuses de chacun, mais aussi dans le respect du lien social qui bien souvent s’avère plus efficace que tout le reste et toutes les normes accumulées sans discernement. L’entraide reste plus conviviale qu’une rampe de plusieurs dizaines de mètres.
    Signaler un abus
  • Voir tous les commentaires (6)
    Commenter cet article
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X