Règles techniques

Normalisation/certification : les propositions de l’Autorité de la concurrence pour améliorer leur fonctionnement

Mots clés : Concurrence - Entreprise du BTP - Normalisation - Marquage CE

Après consultation publique, l’Autorité de la concurrence publie un avis dans lequel elle apporte des recommandations sur le fonctionnement des activités de normalisation et de certification, avec un volet spécial pour le BTP.

Après avoir interrogé les acteurs du secteur et analysé le fonctionnement du marché de la normalisation et de la certification, notamment dans le BTP, l’Autorité de la concurrence a rendu public son avis le 17 novembre. C’est en janvier 2014 que l’Autorité a décidé d’examiner le processus français de normalisation et de certification au regard du droit de la concurrence. En avril dernier, elle publiait une première évaluation (lire notre article) soumise à consultation publique avant l’été. Une centaine de réponses de la part des acteurs intéressés, notamment des certificateurs et des fabricants de  produits innovants dans la construction, lui ont permis d’enrichir ses premières pistes de recommandations pour rendre son avis. « Ces retours des professionnels ont confirmé les pistes avancées par le premier document rédigé par l’Autorité », résume Thierry Dahan, vice-président de l’Autorité de la concurrence.

 

Normalisation : l’Afnor doit reprendre le contrôle

 

Si l’adoption de normes a un effet pro concurrentiel en permettant aux acheteurs de comparer plus aisément les différents biens, « à l’inverse une normalisation faite à mauvais escient peut restreindre la concurrence », juge l’Autorité. Elle reproche à l’Afnor, qui chapeaute le processus de normalisation, de mal contrôler les commissions de normalisation en place, ignorant la liste actualisée de leurs membres, l’origine de leurs financements et le calendrier des travaux envisagés. Elle préconise donc de diminuer et de rationaliser le nombre d’organes de normalisation, dont certains sont inactifs ou doublonnent. L’Autorité souligne que cette simplification du dispositif passe par une action plus volontariste du gouvernement, l’Afnor n’ayant pas le pouvoir juridique de contrôler la multiplication des organismes de normalisation.

L’autorité souhaite voir renforcer le rôle de pilotage de l’Afnor sur le processus de normalisation (centralisation des informations, formalisation des décisions d’ouverture de travaux, publication en ligne des calendriers des travaux, vérification de la consultation effective des parties prenantes, contrôle de l’utilisation des ressources, etc.).

Par ailleurs, elle préconise une réflexion en amont sur la nécessité de normes nouvelles. Les entreprises qui proposent une norme nouvelle devraient être capables d’expliquer pourquoi elle est nécessaire et les raisons qu’elles avancent devraient pouvoir être examinées et éventuellement contredites par leurs concurrentes.

Le lancement des travaux des commissions de normalisation serait décidé par l’Afnor au vu d’un dossier comprenant notamment un diagnostic des avantages et des inconvénients pour le marché ainsi qu’une estimation du calendrier du processus et le nom des entreprises potentiellement impactées.

 

Clarifier les activités de certification et d’accréditation

 

La certification consiste à faire attester par une tierce personne qu’un produit ou un service présente des caractéristiques définies dans un document de référence, le « référentiel de certification », et auquel les clients sont censés attacher une importance décisive.

L’activité de certification est ouverte à la concurrence. Mais, dans certains secteurs, elle ne peut être exercée que par des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

« Le recours à l’accréditation est souvent perçu en France comme un pré-requis pour pouvoir se développer, même dans des secteurs dans lesquels elle n’est pourtant pas obligatoire, constate Thierry Dahan. Dans leur réponse à la consultation publique, certains certificateurs de taille modeste se sont plaints de coûts trop élevés, voire prohibitifs.

L’Autorité recommande donc au au Cofrac de publier la liste des domaines d’accréditation obligatoire, et les coûts afférents à ces démarches. Elle invite par ailleurs le groupe Afnor à mieux dissocier ses activités d’intérêt public des activités commerciales de ses filiales. Elle invite également l’Afnor et les pouvoirs publics à lever les risques de confusion autour du caractère commercial du marquage NF et à en tirer toutes les conséquences en matière de certification NF.

Par ailleurs, l’Afnor joue un rôle central dans le dispositif français de normalisation mais elle intervient aussi dans le domaine de la certification et de la formation à travers ses filiales Afnor-Certification et Afnor-Compétences qui développent une importante activité commerciale.

« Les conditions dans lesquelles opèrent ces filiales peuvent être source de préoccupations concurrentielles si celles-ci tirent un avantage abusif de la confusion de leurs activités avec celles de l’association mère », regrette l’Autorité.

 

Une marque NF galvaudée

 

L’acronyme NF, accolé à un numéro d’identification pour designer une norme homologuée par l’Afnor, signifie « norme française ». Mais il est aussi utilisé pour signifier la conformité à un référentiel élaboré par la filiale Afnor Certification, parfois déconnecté d’une norme homologuée, et est souvent présenté comme un argument promotionnel vis-à-vis des consommateurs.

À cette première confusion s’ajoute le fait que l’Afnor réserve à certains certificateurs partenaires la possibilité d’apposer le logo NF sur les produits qu’elles auditent. Cette pratique suscite de nombreuses questions des autres organismes de certification non partenaires, à qui le marché de la certification NF est donc fermé.

L’Autorité invite les pouvoirs publics et l’Afnor à décider rapidement un positionnement pour la marque NF et à en tirer toutes les conséquences pour le réseau privilégié des certificateurs NF.

 

BTP : une normalisation foisonnante et dérogatoire

 

Le secteur du BTP est caractérisé par une importante production de « quasi normes », qui ne sont pas validées par l’Afnor, et ne sont pas homologuées, mais revêtent malgré tout en pratique un caractère obligatoire pour les techniques de construction appartenant au domaine dit « traditionnel ». Il s’agit entre autre des documents techniques unifiés (DTU) – appelés aujourd’hui NF-DTU -, sur lesquels les pouvoirs publics ont engagé un travail d’intégration progressive dans le processus normatif de droit commun. « L’enjeu concurrentiel de cette mise à jour est important, rappelle l’Autorité de la concurrence, l’ensemble de ces documents étant considéré par les professionnels et les assureurs comme « l’état de l’art » en matière de construction. L’Autorité recommande que soit achevé le travail d’homologation des DTU et d’éteindre progressivement les processus dérogatoires d’élaboration de ces documents pour les rapprocher du droit commun de la normalisation.

 

Avis technique : une quasi certification dérogatoire

 

De même, les Avis techniques (AT) portant sur les produits innovants ne sont pas juridiquement obligatoires mais sont exigés en pratique par les maîtres d’ouvrage ou les assureurs. Ils sont formulés que par une commission spécialisée, la CCFAT, dont les organes administratifs et d’instruction sont confiés au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB). La procédure qui prévoit souvent des tests en laboratoire peut être assez coûteuse et reste à la charge de l’entreprise qui a, de fait, besoin de l’avis pour entrer sur le marché. La consultation publique a montré une dérive de la procédure puisque la majorité des avis techniques portent sur des renouvellements de la quasi-certification et visent des produits déjà sur le marché, parfois depuis très longtemps, et non sur des produits ou des procédés nouveaux.  L’Autorité propose que l’instruction des avis puisse être ouverte à la concurrence, notamment par le recours à des certificateurs accrédités.

 

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