Vie de l'entreprise

Non, l’entreprise principale n’est pas pénalisée par l’autoliquidation de la TVA, rassurent les Impôts !

Mots clés : Fiscalité

L’administration fiscale vient d’actualiser son instruction relative au mécanisme de l’autoliquidation de la TVA. La modification effectuée a pour but de rassurer les entreprises principales qui sous-traitent des travaux de construction dans le cadre de marchés publics.

Un an après sa mise en application, le dispositif d’autoliquidation de la TVA est toujours un casse-tête. Instauré par la loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013, ce mécanisme implique depuis le 1er janvier 2014 que la taxe relative aux travaux immobiliers sous-traités soit désormais collectée par le donneur d’ordre et non plus par le sous-traitant1. Après la publication d’une foire aux questions en septembre 2014 précisant l’application du dispositif, l’administration fiscale a décidé de répondre une nouvelle fois à la sollicitation des fédérations professionnelles en modifiant l’exemple relatif au paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage public, donné dans son instruction du 24 janvier 2014 (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 538). Elle complète ainsi l’exemple pour prendre en compte les travaux qui sont réalisés par l’entreprise principale elle-même (§ 538 de l’instruction fiscale BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20141226 du 26 décembre 2014).

 

Explications par Sophie Brenière, Avocat en droit fiscal chez Fidal : « Dans l’exemple initial, les entreprises principales du bâtiment avaient du mal à comprendre que, dans le cadre d’un paiement direct qui s’analyse comme un paiement du maître d’ouvrage au sous-traitant au nom et pour le compte de l’entreprise principale, le sous-traitant puisse leur facturer ses travaux hors taxes (HT), alors qu’elles-mêmes devaient adresser un décompte de ces travaux au maître d’ouvrage pour le même montant mais toutes taxes comprises (TTC). L’exemple leur donnait ainsi l’impression de perdre de l’argent à hauteur du montant de la TVA collectée en dedans du paiement direct effectué par le maître de l’ouvrage. Pourtant, cela était bien neutre au final. En effet, au moment de solder le marché, l’entreprise principale facturait bien la totalité du prix convenu au maître d’ouvrage, y compris la TVA, duquel elle retranchait les paiements TTC déjà effectués par ce dernier. »

La modification de l’exemple a donc pour but de rassurer la profession afin qu’elle n’ait plus cette impression d’être pénalisée. « Le sous-traitant facture toujours à l’entreprise principale ses travaux HT effectués dans le mois, détaille Sophie Brenière. Cette dernière les refacture au maître d’ouvrage. Mais dans le nouvel exemple, elle facture également ses propres prestations réalisées pendant la période. L’entreprise principale adresse donc désormais au maître d’ouvrage une facture du montant total HT des travaux (les siens et ceux du sous-traitant) sur lesquels elle applique la TVA en sus. L’administration fiscale ne fait que présenter différemment l’exemple.

En effet, si l’entreprise principale n’a pas de prestations propres à facturer au titre du même mois, le problème persiste, car elle se retrouve à avancer la TVA sur les travaux sous-traités jusqu’à ce que le marché soit soldé. Il faut néanmoins relativiser car, en pratique, une entreprise principale applique généralement une marge sur les travaux sous-traités qu’elle refacture au maître d’ouvrage et/ou s’arrange pour facturer une prestation propre complémentaire. Car économiquement il n’est pas question pour elle que le paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage entraîne un décaissement de sa part si elle n’a rien perçu de ce dernier. »

 

 

1. L’autoliquidation de la TVA vise à lutter contre la concurrence déloyale de sous-traitants pratiquant des prix bas en facturant et recevant la TVA sans la reverser à l’Etat.

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