Droit immobilier

Non aux ghettos et à la ségrégation spatiale !

Mots clés : Citoyenneté et droits de l'homme

Trois comités interministériels à l’Egalité et à la Citoyenneté (CIEC) en treize mois, un record ! C’est à Vaulx-en-Velin que le troisième s’est tenu le 13 avril, juste après la présentation du projet de loi Egalité et Citoyenneté (PLEC) en conseil des ministres.

Le titre II de ce PLEC porte exclusivement sur le logement. Le CIEC attend de ses dispositions qu’elles luttent contre les discriminations et cassent l’apartheid social en matière de logement. Dans la nouvelle boîte à outils, trois mesures :
– le pouvoir des préfets renforcé, qui pourront se substituer aux communes récalcitrantes en matière de logements sociaux, c’est-à-dire aux communes carencées selon la loi SRU ;
– la réforme des attributions de logements, qui inscrit dans le corpus juridique l’obligation de loger les demandeurs les plus pauvres hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) à hauteur de 25 % des attributions ;
– la réforme des loyers des logements sociaux loués aux locataires pauvres dans des quartiers hors QPV à des prix adaptés à leurs revenus.

En outre, le ministère du Logement et de l’Habitat durable joue la transparence et a mis en ligne le bilan de la loi SRU (http://logement.gouv.fr/transparence-sru). Le public peut ainsi accéder aux données de sa commune (population, taux et nombre de logements sociaux) et aux éventuelles informations sur les pénalités financières et les sanctions appliquées (carence, taux de majoration du prélèvement, montant des prélèvements brut/net, exonération du prélèvement).

Le CIEC a en outre présenté un bilan des cessions du foncier d’État : 80 terrains publics cédés en 2015 qui devraient recevoir presque 9 000 logements dont plus de 40 % de logements sociaux.

Des éléments qui sont suivis, rapportés et décryptés au fil des jours dans la revue et sa newsletter. Pour ne laisser passer aucune information, abonnez-vous à Opérations Immobilières : http://boutique.lemoniteur.fr/operations-immobilieres-1an-papier.html

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X