Commande publique

Nicolas Sarkozy crée une commission sur les conflits d’intérêts

Le président de la République avait promis qu’une commission ferait des propositions pour éviter la survenance de conflits d’intérêts mettant les ministres, hauts fonctionnaires ou élus en position difficile. C’est chose faite depuis hier.

La commission a été instituée par un décret présenté en conseil des ministres, qui en fixe la mission et les responsables. Ceux-ci sont au nombre de trois. C’est le vice-président du Conseil d’Etat, Jean-Marc Sauvé, qui la dirigera. Il est assisté par Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes et ancien président socialiste de la commission des finances de l’Assemblée nationale, et par Jean-Claude Magendie, ancien premier président de la Cour d’appel de Paris.

La commission devra rendre ses conclusions avant le 31 décembre 2010. Elle est « chargée de faire toute proposition pour prévenir ou régler les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du gouvernement, les responsables des établissements publics et entreprises publiques, ainsi que, le cas échéant, les autres agents publics dont la nature particulière des missions le justifierait ».

Focus

Ne pas confondre "conflit d'intérêts" et "prise illégale d'intérêt"

Il ne faut pas confondre la notion de « conflit d’intérêts » et celle de « prise illégale d’intérêt ». Alors que la première est une notion éthique, voire politique, la seconde est un délit. Défini et réprimé par l’article 432-12 du Code pénal, le délit de prise illégale d’intérêt consiste pour une personne dépositaire de l’autorité publique, à avoir eu un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans une entreprise ou dans une opération dont elle avait, au moment de l’acte, la charge d’assurer la surveillance, l’administration ou le paiement. Naturellement, les deux notions se recoupent en partie. Mais on ne peut pas totalement les assimiler. Ainsi, le ministre du Budget a sous sa responsabilité l’administration des Impôts. Il va de soi qu’à moins d’habiter à l’étranger, son conjoint, ses cousins et parents sont tous des contribuables. Ce n’est pas pour autant qu’il y a conflits d’intérêts, et encore moins prise illégale d’intérêt. Car ce type de situation est inévitable. Ce sont toutes ces zones « grises » que la commission va devoir recenser. On peut citer le cas des procureurs de la République, non seulement dans leur rapport hiérarchique à l’autorité gouvernementale, mais aussi, plus simplement, dans leurs relations familiales ou amicales. Comment gérer un dossier pénal ou apparaissent des membres de la famille du procureur ? On voit bien que les cas sont multiples, et la commission va devoir agir avec doigté…

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