Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Nature juridique des constructions sur la plage

Mots clés : Aménagement du territoire - Etat et collectivités locales - Sécurite civile - Urbanisme - aménagement urbain

La terrasse d’un restaurant n’est pas une installation liée aux pratiques balnéaires et nautiques.

Le tribunal administratif rejette le recours en annulation introduit contre un permis de construire pour la création, sur le domaine public maritime, d’une terrasse temporaire et démontable d’un restaurant.

Saisie en appel, la cour administrative d’appel annule le jugement rendu par le tribunal administratif et le permis de construire litigieux.

Elle rappelle tout...

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