Etat et collectivités

Mutualisations entre collectivités: les faciliter pour soutenir l’investissement

Mots clés : Etat et collectivités locales

Un rapport sur les mutualisations au sein du bloc communal, présenté le 22 janvier, recommande de faciliter les rapprochements entre collectivités territoriales. L’intercommunalité est vue comme un vecteur complémentaire à l’investissement public local. Le rapport préconise aussi de clarifier le cadre juridique au regard du droit de la commande publique. 

Associations d’élus, gouvernement, parlementaires, tous misent sur la mutualisation entre collectivités territoriales pour faire face aux contraintes budgétaires actuelles tout en maintenant les services publics. Le rapport d’évaluation des mutualisations au sein du bloc communal, remis le 22 janvier conjointement à la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, et au président de l’Association des maires de France (AMF), François Baroin, souligne toutefois que mutualisation ne rime pas toujours avec économies nettes et maîtrise des dépenses.

 

Extension des services proposés aux habitants

 

Les mutualisations, qui sont protéiformes, sont davantage synonymes d’extension des services proposés aux habitants. Elles répondent à la complexité croissante du service public, notamment pour les petites communes, en permettant l’existence d’une expertise juridique en matière de  commande publique, d’urbanisme, etc. Ainsi, peut-on lire dans le rapport élaboré par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale de l’administration (IGA) dans le cadre d’une mission de modernisation de l’action publique, que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) « n’est pas identifié comme une structure permettant de réduire le poids des dépenses de fonctionnement pour les communes mais très probablement comme un vecteur d’investissement complémentaire ». Le rapport propose donc d’assouplir les possibilités de mutualisations au niveau local, tout en conservant l’objectif de moyen et long termes de renforcement de l’intercommunalité par le transfert de compétences.

 

Exceptions aux obligations de publicité et de mise en concurrence

 

Le document suggère parmi d’autres recommandations (par exemple intégrer dans la dotation globale de fonctionnement une incitation permanente à la mutualisation) de profiter de la transposition des directives sur les marchés publics et sur les concessions pour simplifier et sécuriser le cadre juridique des mutualisations entre acteurs locaux. Car commande publique et mutualisations entre collectivités sont historiquement liées. Les groupements de commandes et le mandat de maîtrise d’œuvre publique constituent des formes simples de coopérations ponctuelles entre communes. Ces outils existent depuis longtemps.
D’autres formules, comme les conventions de mutualisation, ont en revanche posé davantage de problèmes aux collectivités car elles ont pu être requalifiées en marchés publics. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en admettant une exception de « coopération contractuelle » entre pouvoirs adjudicateurs non soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, avaient déjà apporté davantage de sécurité juridique sur ce plan. Le rapport sur les mutualisations au sein du bloc communal du 22 janvier préconise d’aller plus loin. La transposition « devrait veiller à donner toute leur portée aux exceptions prévues par le législateur européen à l’application des obligations de publicité et de mise en concurrence (coopération institutionnelle et coopération conventionnelle) ». Cette transposition constitue, selon l’IGF et l’IGA, une opportunité pour rappeler aux acteurs locaux que le droit européen autorise de telles exceptions.

 

Fonctions supports

 

Le rapport estime aussi pertinente la mutualisation entre EPCI et communes de certains fonctions supports comme les achats. Il recommande donc d’étudier systématiquement a minima cette opportunité. Une étude, publiée également ce mois de janvier, sur les mutualisations par l’Assemblée des communautés de France (ADCF), Mairie Conseils et l’association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF), corrobore cette vision et place les marchés publics comme une fonction support très souvent mutualisée entre collectivités.

Marylise Lebranchu a annoncé qu’un « guide de bonnes pratiques observées par la mission sera diffusé dans les prochains jours pour aider les collectivités territoriales dans le cadre actuel de réalisation des schémas de mutualisation ». Les EPCI à fiscalité propre sont en effet tenus de mettre en place un tel projet de mutualisation des services avant le 31 mars de cette année pour organiser et planifier les coopérations et regroupements.

 

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  • - Le

    Coopération verticale et horizontale

    Effectivement la Directive 2014/24/UE et le projet d’Ordonnance de transposition prévoit expressément des mesures hors champ de la commande publique relatives à la coopération entre pouvoirs adjudicateurs https://leclauseur.wordpress.com/2015/01/19/macedoine-dobservations-sur-projet-dordonnance-n-du-relative-aux-marches-publics-part-iii/
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