Droit immobilier Gestion et professions

Mur mitoyen : on ne badine pas avec le droit de propriété

Mots clés : Droit de propriété - Fenêtre - Jurisprudence

Le Code civil régit les relations entre voisins. Ainsi, un voisin ne peut sans le consentement de l’autre pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant. La Cour de cassation rappelle ce principe intangible.

Dans cette affaire, deux personnes font édifier entre leur terrain et celui de leur voisin un mur. La qualification de mur mitoyen n’est contestée par aucune des parties, et un procès-verbal de...

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