Droit immobilier Gestion et professions

Modification de la nature, du format et du contenu des documents qui doivent être transmis électroniquement par le SEM agréées

L’arrêté du 13 février 2017 précise la contexture de ces documents, afin notamment d’harmoniser la remontée électronique des documents et de préciser la nature et le contenu des états réglementaires.

Les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, agréées par le ministre chargé du logement en vue d’exercer une activité de construction et de gestion de logements, sont assujetties à un certain nombre d’obligations.

Parmi ces...

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